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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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La carafe d'eau doit être gratuite au restaurant

Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leurs clients conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas". Cet article est toujours en vigueur malgré son ancienneté.

L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations ou de les faire payer.

Autre fiche pratique sur la carafe d'eau - le verre d'eau

On peut faire payer le verre d'eau au café

Mise à jour : décembre 2019

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