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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Prévenir les risques incendies dans les restaurants et débits de boissons

La réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public a pour objectif de limiter les risques incendie et permettre l'évacuation rapide des personnes lorsqu'un sinistre se déclare.

Tous les établissements recevant du public (ERP) ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d'usage et de risques.  Ils  font l'objet d'un classement, répartis en types selon la nature de leur activité. Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type N. 
Ils sont également répertoriés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. La 1ère catégorie concerne les établissements accueillant plus de  1500 personnes et les établissements de 5ème catégorie, moins de 200 personnes (moins de 100 pour les hôtels).
Un restaurant classé en 5ème catégorie, peut accueillir jusqu'à 199 personnes en sachant que l'on détermine cet effectif à raison d'une personne par mètre carré en restauration assise et de deux personnes en restauration debout. Un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5ème catégorie. Cette classification permet de connaître les textes applicables.   

Les mesures de prévention

Elles sont destinées à éviter le départ d'un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets et faciliter l'évacuation des personnes et l'intervention des pompiers. L'établissement doit avoir notamment :
- un bon comportement au feu des matériaux  et des éléments de construction (résistance au feu) ;
- des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage … ;
- des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l'évacuation rapide et en bon ordre des occupants ;
- un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public ;
- un éclairage de sécurité ;
- des façades accessibles aux secours ; 
- des consignes et des moyens d'alarme, d'alerte et de secours, de lutte initiale contre l'incendie adapté ;
- un entretien et la maintenance des installations corrects ;
- au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau).

La tenue d'un registre de sécurité

Tous les ERP ont l'obligation de tenir à jour un registre de sécurité qui peut être consulté par la commission de sécurité à tout moment. Il doit comporter notamment renseignements suivants :
- le descriptif des installations techniques ;
- toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l'organisme agréé ;
- le passage des commissions de sécurité ;
- les modifications des installations techniques ou travaux réalisés ;
- les exercices d'évacuation ;
- les déclenchements d'alarme, sinistres.

Fréquence des visites de sécurité incendie

La fréquence des visites de sécurité incendie pour ces établissements de type N, va dépendre de leur catégorie. Ceux classés en 1re catégorie sont soumis à une visite périodique tous les deux ans ; pour ceux classés en 2e catégorie, cette visite a lieu tous les trois ans ; enfin pour ceux classés en 3e et 4e catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans. Cependant, pour les établissements en 5ème catégorie il n'existe aucune périodicité obligatoire.

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Mise à jour : décembre 2018

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