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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Votre piscine doit être équipée d’un dispositif de sécurité

Afin de limiter le risque d’accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, la loi impose aux propriétaires d’installer un dispositif de sécurité  aux abords de leur piscine. Vous avez l’obligation d’installer au moins l’un de ces 4 dispositifs de protection normalisé : barrière, couverture de sécurité, abri ou alarme.

Quelles sont les piscines concernées ?

L'article L.128-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que "les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".
Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Cela concerne donc :
• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des chambres d'hôte ;
• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les piscines situées dans des résidences).
Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n'accueillez pas d'enfants.

Ne sont pas concernées :
• les piscines situées dans un bâtiment ;
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

Vous devez être équipé au minimum d'un des 4 systèmes de protection

Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4 dispositifs couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.

• La barrière de protection : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans. Pour assurer la sécurité, la barrière doit mesurer plus d’1 mètre 10 de haut et être équipée d’un système de verrouillage. Un enfant ne doit pas pouvoir la déverrouiller seul. La barrière doit correspondre à la norme (NF P 90-306).

• La couverture de sécurité : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans. Elle doit aussi résister au poids  d’une personne adulte (jusqu’à 100 kg) et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable « couvercle » qui empêche de tomber à l’e au. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308.

Attention ! Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un équipement de sécurité.
• L'abri : il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte. L’abri doit aussi être résistant aux intempéries. Il doit être conforme à la norme NF P 90-309.

• L'alarme : Elle doit détecter la chute dans la piscine d’un enfant à partir de 6 kg. Elle doit en outre fonctionner 24 heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu’elle soit équipée d'un système de signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à la norme (NF P. 90-307). 

Vous devez posséder une note technique

Pour les piscines qui ont été construites à partir du 1er janvier 2006, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

L'absence d'un système de protection est lourdement sanctionné

Si votre piscine n'est pas équipée d’un de ses 4 systèmes de protection, l'article L.152-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que vous êtes passible d'une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l’affichage de la décision prononcée.

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Mise à jour : août 2019

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