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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Top 5 des fiches pratiques les plus consultées

1 Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/19)
2 Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (10/19)
3 Arrêté de fermeture administrative (03/21)
4 Indemnité d'éviction (04/21)
5 Baisser son loyer : les différentes possibilités (04/21)

Top 5 des questions les plus consultées

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Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ? (de julien moulieres)
Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ? (de Melle Dou)
PRL étudiant : obéit-il à des règles précises ? (de homère)

Consulter les fiches pratiques

1.   Arrêté de fermeture administrative (03/21)

2.   Baisser son loyer : les différentes possibilités (04/21)

3.   Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/19)

4.   Indemnité d'éviction (04/21)

5.   Loyer (05/21)

6.   Nature du bail commercial (03/21)

7.   Organiser la vente de son fonds de commerce (10/20)

8.   Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/19)

9.   Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme (10/19)

10. Sous-location du bail commercial en CHR (07/19)
10.1 Les conditions
10.2 L’activité autorisée par le bail
10.3 Loyer, durée et résiliation

11. Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (10/19)

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