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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Top 5 des fiches pratiques les plus consultées

1 Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/19)
2 Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (10/19)
3 Vente du fonds de commerce (10/19)
4 Indemnité d’éviction (08/19)
5 Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/19)

Top 5 des questions les plus consultées

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Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ? (de Christophe LEPRETRE)
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Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot... (de Aurore)
Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ? (de MARIE)

Consulter les fiches pratiques

1.   Arrêté de fermeture administrative (05/19)

2.   Baisser son loyer : les différentes possibilités (05/19)

3.   Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/19)

4.   Indemnité d’éviction (08/19)

5.   Loyer (07/19)

6.   Nature du bail commercial (06/19)

7.   Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/19)

8.   Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme (10/19)

9.   Sous-location du bail commercial en CHR (07/19)
9.1 Les conditions
9.2 L’activité autorisée par le bail
9.3 Loyer, durée et résiliation

10. Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (10/19)

11. Vente du fonds de commerce (10/19)

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