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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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| Question posée sur la fiche pratique | Principales clauses du bail commercial dans les CHR (01/23) |
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Jean-Pierre DAGNEAUX
Dimanche 04 décembre 2022 13:08
Principales clauses du bail commercial : y a-t-il des nouveautés par rapport à l'article de juin 2021 ? Bonjour, en matière de bail, y a-t-il des nouveautés par rapport à cet article de juin 2021 ? Merci d'avance. |
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