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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
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Question posée sur la fiche pratique
Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/21)

Jean-Pierre DAGNEAUX     Dimanche 04 décembre 2022 13:08
Principales clauses du bail commercial : y a-t-il des nouveautés par rapport à l'article de juin 2021 ?

Bonjour,
en matière de bail, y a-t-il des nouveautés par rapport à cet article de juin 2021 ?

Merci d'avance.

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