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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Melle    Lundi 01 février 2021 11:38
Travaux : un bailleur peut-il s'opposer au remplacement d'une baignoire par une douche ?

Bonjour,
Selon le code du tourisme (311-1 Code du tourisme) le bailleur ne peut s'opposer à certains travaux notamment en ce qui concerne les "équipements sanitaires"
Est ce que cela couvre le remplacement d'une baignoire par une douche par exemple ou cela nécessite son accord malgré tout ?
Merci d'avance,
Melle



Sophie Petroussenko Avocate    Vendredi 05 février 2021 17:13

Chère Madame,
Je vous remercie de votre question.
Le propriétaire des locaux où est exploité l'hôtel ne peut s'opposer à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que l?exploitant locataire réalise à ses frais et sous sa responsabilité( sauf s'ils ne respectent pas la réglementation).
Les travaux visés sont :
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
L'autorisation du bailleur pour ces travaux n'est en principe, pas nécessaire même s'ils entraînent une modification dans la distribution des lieux (sauf si les travaux prévus affectent le gros ?uvre de l'immeuble).
Ainsi, à mon sens, le remplacement d?une baignoire par une douche, s?il n?affecte pas le gros ?uvre et si les travaux sont conformes aux règlementations, ne requiert pas l?autorisation du bailleur, même si une clause du bail prévoit le contraire.. Il faut cependant notifier à votre bailleur des locaux votre projet par lettre recommandée avec demande d?avis de réception, accompagnée d?un plan d?exécution et d?un devis descriptif et estimatif des travaux projetés. Dans ce cas, il ne peut augmenter le loyer pour ce seul motif et ce pendant un délai de 12 ans.
Il reste tout de même plus prudent si vous avez de bonnes relations avec lui, de lui demander sa position écrite.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations.
Vous pouvez nous contacter à nos coordonnées habituelles. Très cordialement

SELARL Cabinet d?avocats

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

72 avenue de WAGRAM

75017 PARIS

Tel : 0156810580

Fax : 0142966492

Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr

contact@cabinet-petroussenko.com

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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Jean-Pascal    Samedi 06 février 2021 17:07

Bonjour Maitre Petroussenko,

Il me semblait que depuis 2014 les travaux concernant les points 1, 2, 3, 5 et 6 de votre réponse sont à la charge exclusive du propriétaire peut importe le bail signé.
Suivant votre réponse cela veut-il-dire que le propriétaire peut refuser de les prendre en charge ? et donc de facto d'imposer au locataire de les payer.

Merci pour votre réponse

Jean-Pascal



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