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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Ben    Mercredi 09 septembre 2020 18:15
Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Bonsoir,
Souhaitant vendre un fond de commerce Restaurant ou louer un local ayant déjà été utilisé en restaurant, j?aimerais connaître votre avis, svp, au sujet des remises aux normes sécurité, électrique, gaz a refaire ! Pouvons nous louer le local en l?état actuel sans réaliser les travaux nous mêmes ( par manque de trésorerie) et notifier au futur acquéreur que les travaux à réaliser seront totalement à sa charge personnelle s?il veut réactiver la pratique de la restauration ?
Dans l?attente de vos remarques et conseils.
Merci.



Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 septembre 2020 17:23

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Afin de vous donner une idée de ce qui peut ou ne peut être mis à la charge d'un locataire commercial de restaurant dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé avant la Loi PINEL ou à conclure ou renouveler après la loi Pinel, je vous invite à lire mon article publié dans la Revue en ligne L'hotellerie restauration :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/entretien-et-reparation-des-locaux-commerciaux.htm.

En ce qui concerne votre cas d'espèce, il convient de nous préciser votre situation (locataire commercial seulement, aussi propriétaire des murs....) et surtout de nous communiquer votre bail .

Je vous invite à nous contacter en vue d'une consultation aux coordonnées suivantes:

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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