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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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jean gramont
Jeudi 10 février 2022 10:22
Transfert de licence III à IV : comment procéder ? Transfert licence Bonjour maître, je souhaiterais transférer une licence 3 ou 4 dans mon restaurant afin de développer l'activité de bar à vin. Dois-je obtenir l'accord du bailleur si je garde les mêmes horaires ? Cordialement. Mr gramont. |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 23 février 2022 18:00
cher Monsieur Je vous remercie de votre question. Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail. Il convient donc de l'analyser. Si vous souhaitez nous le communiquer, vous pouvez nous le communiquer aux coordonnées suivantes: SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@orange.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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