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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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Leam Wingenko
Mardi 28 février 2023 19:16
Restaurant avec description "petit magasin" : exploité en restaurant, cela pose-t-il un problème ? Bonjour, Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ? Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ? J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ? Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement, |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 08 mars 2023 19:10
Cher Monsieur , Le terme "petit magasin" n'inclut pas l'activité de restauration. Si bien qu'il convient pour le bailleur de provoquer une assemblée générale des copropriétaires pour demander la modification du règlement de copropriété. A défaut, le risque est non seulement un arrêté de fermeture administrative prise par le préfet, mais surtout une procédure de la copropriété à l'encontre du bailleur et à votre encontre pour voir supprimer votre commerce. Une tolérance n'est pas une acceptation contractuelle de la destination. Nous vous conseillons donc, d'écrire à votre bailleur pour lui demander de convoquer cette assemblée générale. Bien entendu nous gérons ce type de dossier depuis 25 ans et nous pouvons vous assister dans ce cadre, afin de régulariser votre situation. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Cabinet d'avocats PETROUSSENKO 01 56 81 05 80 |
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