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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Michael Motyl    Mercredi 25 novembre 2020 07:52
Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Bonjour ,
Je suis locataire gérant de un restaurant et j aimerais savoir si je peux le résilier suite à la Covid
Voici se qui est marqué :La présente location gérance sera également résiliée de plein droit au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire.
Voilà donc puis je savoir si la fermeture du au COVID rentre dans ce cas de contrat ?
Je vous remercie
Cordialement, Michael

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Sophie Petroussenko Avocate    Jeudi 21 janvier 2021 19:15

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

Si un contrat de location-gérance est résilié par le locataire-gérant sans un motif valable, il devra payer l?intégralité des redevances et des loyers restant à courir jusqu?à la fin du contrat et risque même de devoir payer des dommages et intérêts.
Dans votre cas d?espèce, le contrat de location gérance semble prévoir une clause qui permettrait de se prévaloir d?une résiliation sans devoir payer ces sommes en cas de fermeture administrative.
Cependant, afin de vous conseiller au mieux et précisément, je vous invite à me communiquer le contrat de location-gérance afin que je puisse le lire en intégralité pour répondre précisément à votre question, car certaines clauses peuvent être subtiles.
Je reste bien entendu à votre disposition et vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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