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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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Michael Motyl
Mercredi 25 novembre 2020 07:52 Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ? Bonjour , Je suis locataire gérant de un restaurant et j aimerais savoir si je peux le résilier suite à la Covid Voici se qui est marqué :La présente location gérance sera également résiliée de plein droit au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire. Voilà donc puis je savoir si la fermeture du au COVID rentre dans ce cas de contrat ? Je vous remercie Cordialement, Michael |
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Sophie Petroussenko Avocate
Jeudi 21 janvier 2021 19:15 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Si un contrat de location-gérance est résilié par le locataire-gérant sans un motif valable, il devra payer l?intégralité des redevances et des loyers restant à courir jusqu?à la fin du contrat et risque même de devoir payer des dommages et intérêts. Dans votre cas d?espèce, le contrat de location gérance semble prévoir une clause qui permettrait de se prévaloir d?une résiliation sans devoir payer ces sommes en cas de fermeture administrative. Cependant, afin de vous conseiller au mieux et précisément, je vous invite à me communiquer le contrat de location-gérance afin que je puisse le lire en intégralité pour répondre précisément à votre question, car certaines clauses peuvent être subtiles. Je reste bien entendu à votre disposition et vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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