SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

scaglia CLAIRE     Lundi 14 juin 2021 14:35
Reprise d'un fonds : peut-on demander le déplacement d'un camion pizza en face du restaurant ?

bonjour
nous venons de reprendre un restaurant de type traditionnelle au quelle nous souhaiterions ajouter la vente des pizzas devant chez nous se trouve un camion pizza nous souhaiterions demande sont déplacement sur un autre lieu existe 'il une règlementation qui privilégie notre établissement
merci

Suivre et être alerté des nouvelles publications de scaglia CLAIRE


Sophie Petroussenko Avocate     Lundi 14 juin 2021 18:36

chère Madame

Je vous remercie de votre question.

S'il y a un camion qui vend des pizzas, il doit avoir une autorisation pour exercer cette activité (Kbis, ...)et pour occuper le domaine public occupé.

Reste à vérifier.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat


Suivre et être alerté des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate


scaglia     Lundi 14 juin 2021 20:31

Certainement mais m'a question était de savoir si la priorité devait pas être donner au restaurant avec un bâtiment
Merci



Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 30 juin 2021 17:00

Chère Madame,

Une autorisation d'utilisation du domaine public est précaire et peut être révoquée par les services municipaux.

Très cordialement,

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Sophie Petroussenko Avocate
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration