Laurent JULIEN     Lundi 20 décembre 2021 20:21 Rachat d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire : comment cela va-t-il se passer au terme du bail ? Bonsoir, Nous envisageons de racheter un FDC en liquidation judiciaire, la bail en cours se termine en avril 2024 (il sera arrivé au terme des 9 ans) Comment cela se passe t-il à cette date ? le bail sera t-il reconduit, peut-il être mis un terme à ce bail par le bailleur ? Merci pour vos réponses,

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Sophie Petroussenko Avocate en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 01 mars 2022 14:56 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le bail commercial est l’actif essentiel de tout fonds de commerce. Sans droit au bail il n’y a plus de fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat en cours qui peut être repris. Il faut évidemment qu’il n’ait pas été résilié ou qu’il y ait été mis fin antérieurement, par le dirigeant, l’administrateur ou le liquidateur ou par le juge commissaire. Normalement, la cession se faisant judiciairement, le liquidateur s’est assuré de sa validité. Ainsi, le rachat du fonds de commerce implique la reprise du bail commercial et de toutes les obligations commerciales qui vont avec. En 2024, vous aurez en principe le droit au renouvellement puisque vous exploiterez jusqu’en 2024 au minimum. La procédure de renouvellement peut s’engager ou sur demande du locataire, six mois avant l’expiration du bail ou après. Dans ce cas, cela conduit à une réévaluation du loyer. Cela dépend de ce qui est prévu dans le contrat de bail. Cela peut être une augmentation mais aussi et surtout une diminution, si les circonstances s’y prêtent. La crise sanitaire a impacté de nombreux commerces permettant ainsi de demande la baisse de loyers. En 2024, le bailleur pourra soit renouveler avec vous le bail soit vous notifier un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction ( sauf motif légal l’en dispensant). Néanmoins, ces règles doivent être adaptées à chaque situation et surtout à chaque cas, car il peut y avoir des engagements autres entre le bailleur et l’administrateur ou le liquidateur judiciaire avalisés devant le Tribunal. Nous restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires, aux coordonnées suivantes : SELARL Cabinet d’avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@orange.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : www.cabinet-petroussenko.com

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DANIEL PRUNIERES     Lundi 27 décembre 2021 21:22 Bonsoir, Le bail fait parti intégrante du fonds de commerce. Lors de votre offre au juge commissaire, parmi les actifs que vous reprendrez, il est bon de rappeler que doit être transmis le bail en cours aux mêmes conditions. Transmis : c'est à dire modifié à votre nom ou celui de votre structure (avenant en application du jugement de cession; au lendemain du jour de la signification du jugement au propriétaire des murs). En principe, préalablement à la cession, le juge commissaire informe le propriétaire de la mise en vente du fonds, le propriétaire des murs, peut faire une offre de reprise. Attention, à la suite du jugement en redressement ou liquidation, le propriétaire est en droit de rompre le contrat dans les 2 mois. S'il ne le fait pas le bail reste valable et continue à condition que le loyer soit réglé ! Je vous conseille de vous entourer d'un professionnel habitué des liquidations judicaires. Soyez ferme et bonne chance.

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Laurent JULIEN     Mardi 28 décembre 2021 16:03 Bonjour, Merci pour votre retour, Bien à vous,

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odette BALLANT     Mercredi 12 janvier 2022 19:28 Bonjour, un sapiteur désigné par un expert s'est déplacé pour mesurer l'acoustique des baies vitrées de notre hôtel, ces fenêtres et baies vitrés sont obselètes , vieilles de plus de 25 ans , quelles sont les normes en matière d'acoustique pour les hôtels. merci pour votre réponse

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Laurent JULIEN     Mardi 01 mars 2022 16:33 Maitre Petroussenko bonjour, je vous remercie pour votre réponse complète et utile,

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