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Hervé Savary
Lundi 15 février 2021 19:01
Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?
Bonjour Maître,
Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV.
Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ?
Très cordialement
Hervé Savary
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