SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Hervé Savary     Lundi 15 février 2021 19:01
Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?



Bonjour Maître,
Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV.

Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ?

Très cordialement
Hervé Savary

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Hervé Savary


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration