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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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Gaëtan DE VILDER
Dimanche 21 mai 2023 10:03
Monter une SARL et rupture conventionnelle : est-ce compatible ? Bonjour, Je suis en train, avec ma femme, de faire une reprise de restaurant sur Salon de Provence. Je suis actuellement salarié dans le secteur privé (professeur de cuisine) et ai négocié une rupture conventionnelle au 30 juin 2023. pour signature de la vente au 10 juillet. Je doit monter la SARL pour pouvoir avoir le prêt (la banque a besoin d'un numéro de SIRET). Est ce que je peux monter la SARL et continuer mon activité salariée? est ce qu'en étant co-gérant (ma femme ayant 50% et moi 50 également), aurais-je les indemnités pôle emploi liées à ma rupture conventionnelle? merci beaucoup de votre réponse M DE VILDER |
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Sophie Petroussenko Avocate
Mercredi 24 mai 2023 16:16
Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Il convient de vérifier si une clause de votre contrat de travail vous empêche ou non (et si oui, pendant quelle durée) de créer une société exploitant la même activité que celle exercée par votre ancien employeur. S’il n’y en a pas, vous pouvez tout à fait créer votre société. Vous pourrez bénéficier des indemnités Pôle emploi au titre de votre ancien emploi. Leur montant est diminué en fonction de l'ensemble des rémunérations que vous pourrez percevoir à l’avenir. De plus, sachez que des aides à la création d’entreprise sont proposées par Pôle emploi ou même les mairies, départements, et régions. Nous sommes à votre disposition pour une consultation sur la faisabilité de votre projet, la perception de vos indemnités et des aides auxquelles vous pourriez prétendre ainsi que pour vous aider dans le cadre de la création de votre société. N'hésitez pas à nous contacter. Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 0156810580. |
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