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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Question posée sur la fiche pratique
Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/19)

Yvelyne GOUGEON    Jeudi 02 juillet 2020 09:43
Propriétaire des murs d'un commerce avec TVA + habitation sans TVA : à qui incombent les travaux dans l'appartement ?

proprietaire d'un fonds de commerce locataire des murs et deux loyers d'un coté commerce avec TVA et de l'autre habitation appartement sans TVA a qui incombe les travaux dans appartement ? à savoir électricité et réfection totale des ouvertures
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Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 septembre 2020 17:09

Chère Madame

Je vous remercie de votre question.

Je vous invite à nous transmettre votre bail, afin que nous puissions vous répondre d'une manière très précise dans le cadre d'une consultation durant laquelle vous nous exposerez le litige et notamment la nature des travaux à effectuer (réfection, réparation,...) ainsi que les raisons pour lesquelles les travaux d'électricité et la réfection des ouvertures doivent être refaits (non - conformité, vétusté...).

Je vous invite à nous contacter à nos coordonnées habituelles. Très cordialement.
SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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