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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Thierry CATTANT    Mardi 03 novembre 2020 15:06
Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Bonjour,

Actuellement propriétaire d'un bail commercial en Isère à l'alpe d? Huez,
je viens vers vous car je souhaiterais avoir de bon conseil.

Mon restaurant possède une terrasse de 33,40m2 qui est actuellement en chantier car les propriétaires devaient effectuer une rénovation sur cette dernière, après la signature du bail (en date du 14.12.2018).

J'aimerais connaître les procédures pour avoir une indemnisation sur le loyer puisqu'ils n'ont pas respecté les délais de ces dits travaux? car cette terrasse est l'élément clé de mon chiffre d' affaire étant donné que mon établissement est ouvert à l'année.

Ou bien pouvez vous me réorienter vers quelqu'un qualifié pour répondre à cette question?

Cordialement

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Sophie Petroussenko Avocate    Vendredi 22 janvier 2021 15:54

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.

Dans votre situation telle que l'exposez, si les travaux ont été convenus à la charge du bailleur sur cette terrasse, il convient tout d'abord de tenter de négocier avec le bailleur un abandon de certains loyers ou à tout le moins une réduction tenant compte de la partie de la terrasse inoccupée et du chiffre d'affaires que cette terrasse est censée générer. Par ailleurs, il conviendra d'envisager l'avenir des travaux avec lui et les préjudices causés.

En cas d'absence de volonté du bailleur de négocier, il est possible de saisir le juge pour obtenir:

- une injonction à l'encontre du bailleur de réaliser les travaux convenus dans un délai déterminé ; sous peine d'une astreinte financière dont le montant sera à chiffrer par jour de retard (il conviendra de réclamer en pratique le montant par jour du chiffre d'affaires espéré par l'exploitation normale de cette terrasse),
- une baisse du montant de votre loyer à venir car le chiffre d'affaires attendu sur cette terrasse est d'après vos indications, nul ou en tout cas, largement amputé,
- une indemnité, pour troubles de jouissance, correspondant au montant de la baisse de chiffre d'affaires occasionnée par l'absence de réalisation de ces travaux pendant toute cette période, ainsi que pour la période pendant laquelle les travaux seront réalisés.

Je vous laisse le soin de contacter mon Cabinet afin de d'entreprendre ces démarches à l'amiable et en cas d'échec, devant un juge afin de mettre fin aux préjudices financiers que vous exposez et "rentrer dans vos frais".

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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