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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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LAPOUILLE13 LAPOUILLE13     Mercredi 06 juillet 2022 14:11
Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant
j'ai acquis ce bien en Septembre 2020,
donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????)
ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!)
ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux????
ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations???
et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs
car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....)
Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée

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LAPOUILLE13 LAPOUILLE13     Mardi 12 juillet 2022 11:42

Bonjour Maître
je sais que je pousse un peu mais pourriez vous répondre à mon mail précédent car je dois répondre au propriétaire merci et bonne fin de journée

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Sophie Petroussenko Avocate     Lundi 24 octobre 2022 17:10

cher Monsieur

Je vous remercie de votre question et vous prie d'excuser le délai de réponse lié au délai de transmission de votre question.

Je vous renvoie à l'article que j'ai écrit dans la Revue concernant les travaux et frais à la charge du locataire: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/entretien-et-reparation-des-locaux-commerciaux.htm.

Le bailleur a aussi des obligations issues de la loi mais aussi du bail.

N'hésitez pas à me recontacter si besoin est au 0156810580, afin de me soumettre votre bail pour des réponses plus précises.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat

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Sophie Petroussenko Avocate     Mardi 25 octobre 2022 12:02

cher Monsieur

Je vous remercie de votre question et vous prie d'excuser le délai de réponse lié au délai de transmission de votre question.

Je vous renvoie à l'article que j'ai écrit dans la Revue concernant les travaux et frais à la charge du locataire: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/entretien-et-reparation-des-locaux-commerciaux.htm.

Le bailleur a aussi des obligations issues de la loi mais aussi du bail.

N'hésitez pas à me recontacter si besoin est au 0156810580, afin de me soumettre votre bail pour des réponses plus précises.

Sophie PETROUSSENKO
Avocat

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