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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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LE BISTROT DU COURS    Mercredi 22 mai 2019 21:41
Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Maitre,
Nous avons cédé notre fonds de commerce de restauration traditionnelle en mai 2018. Nous sommes en SAS dont je suis président et ma compagne est associée à 49 % et salariée (chef de cuisine) de la société au moment de la cession du fonds tout en ne figurant pas sur la liste du personnel rattaché au fonds le jour de la cession. Je suis seul présent et signataire de l 'acte de vente. Question : ma compagne, associée minoritaire et salariée non présente ni signataire de l 'acte est-elle soumise à la clause de non concurrence nous concernant ? Celle-ci nous interdit, entre autre, d 'être salarié dans un secteur de 50 km à vol d 'oiseau du fonds de commerce en plus de créer, reprendre, s 'intéresser à un fonds similaire mais aussi être salarié. N 'est-ce pas disproportionné et abusif ? Ma compagne qui était chef de cuisine à temps plein est désormais employée polyvalente à temps partiel dans un hôtel restaurant situé à 15 kms du fonds de commerce (petit déjeuners, réception, ménage et plonge).

Merci pour votre réponse car nous sommes très inquiets d 'une procédure judiciaire lancée par notre acquéreur par voie d 'avocat pour faire licencier ma compagne au prétexte que la clause signée aurait été bafouée.
Salutations respectueuses.

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Sophie Petroussenko Avocate    Mardi 11 juin 2019 20:27

Cher Monsieur,


Je vous remercie pour votre question.


En réalité, la réponse à votre question dépend de la rédaction de la clause de non-concurrence dans votre cession, et des personnes visées par celle-ci. Il convient donc d’analyser la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de cession en vous adressant à un avocat spécialiste des CHR qui a l’habitude de la pratique des clauses de non-concurrence lors des contrats de vente de CHR.


En pratique, généralement, la clause de non-concurrence vise les cédants, dans le cadre d’une cession de parts (personnes physiques ou morales qui cèdent leurs parts) ou de fonds de commerce (la société ou les exploitants personnes physiques).


Par ailleurs, la clause de non-concurrence vise souvent les dirigeants. Un dirigeant peut être de droit (officiellement désigné en tant que tel), ou de fait (ne pas avoir le titre de dirigeant mais réaliser les actes et avoir les fonctions d’un dirigeant de l’entreprise). Par son implication dans la gestion du restaurant, il est possible pour l’acquéreur de demander de qualifier (a posteriori) une personne de dirigeant de fait et donc de la soumettre au respect de cette clause. En l’espèce, votre compagne pourrait être qualifiée de dirigeant de fait si par exemple elle a signé des contrats, passé des commandes, payé des fournisseurs, souscrit des prêts au nom de la société… en résumé, effectué les actes de gestion.


D’autres clauses de non-concurrence visent également les associés ou le personnel non-repris.


Il existe des moyens de se défendre face à une action en justice relative à une prétendue violation d’une clause de non-concurrence. Les principaux moyens de défense dans ce cas sont :
- l’absence de validité de la clause de non-concurrence,
- la contestation de la qualité de dirigeant d’une personne,
- la réduction de l’étendue de la clause de non-concurrence et de sa sanction.


Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace, doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’acquéreur, et doit être proportionnée. La zone géographique dépend également du cas d’espèce. Par exemple, cette zone pourrait être plus étendue si la clientèle repose sur la personne d’un chef étoilé installé en province, plutôt que si le restaurant est géré par une personne non-étoilée.


Compte tenu de votre situation, une consultation est nécessaire pour une réponse circonstanciée.

Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site: http://www.cabinet-petroussenko.com


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Sophie Petroussenko Avocate    Mardi 11 juin 2019 20:28

Cher Monsieur,


Je vous remercie pour votre question.


En réalité, la réponse à votre question dépend de la rédaction de la clause de non-concurrence dans votre cession, et des personnes visées par celle-ci. Il convient donc d’analyser la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de cession en vous adressant à un avocat spécialiste des CHR qui a l’habitude de la pratique des clauses de non-concurrence lors des contrats de vente de CHR.


En pratique, généralement, la clause de non-concurrence vise les cédants, dans le cadre d’une cession de parts (personnes physiques ou morales qui cèdent leurs parts) ou de fonds de commerce (la société ou les exploitants personnes physiques).


Par ailleurs, la clause de non-concurrence vise souvent les dirigeants. Un dirigeant peut être de droit (officiellement désigné en tant que tel), ou de fait (ne pas avoir le titre de dirigeant mais réaliser les actes et avoir les fonctions d’un dirigeant de l’entreprise). Par son implication dans la gestion du restaurant, il est possible pour l’acquéreur de demander de qualifier (a posteriori) une personne de dirigeant de fait et donc de la soumettre au respect de cette clause. En l’espèce, votre compagne pourrait être qualifiée de dirigeant de fait si par exemple elle a signé des contrats, passé des commandes, payé des fournisseurs, souscrit des prêts au nom de la société… en résumé, effectué les actes de gestion.


D’autres clauses de non-concurrence visent également les associés ou le personnel non-repris.


Il existe des moyens de se défendre face à une action en justice relative à une prétendue violation d’une clause de non-concurrence. Les principaux moyens de défense dans ce cas sont :
- l’absence de validité de la clause de non-concurrence,
- la contestation de la qualité de dirigeant d’une personne,
- la réduction de l’étendue de la clause de non-concurrence et de sa sanction.


Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace, doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’acquéreur, et doit être proportionnée. La zone géographique dépend également du cas d’espèce. Par exemple, cette zone pourrait être plus étendue si la clientèle repose sur la personne d’un chef étoilé installé en province, plutôt que si le restaurant est géré par une personne non-étoilée.


Compte tenu de votre situation, une consultation est nécessaire pour une réponse circonstanciée.

Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site: http://www.cabinet-petroussenko.com


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romain MAGY    Mercredi 12 juin 2019 12:08

Une clause de non concurrence qui interdit d'être salarié dans un si large secteur, sans précision... faut voir les contreparties mais ça me parait excessif.
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Sophie Petroussenko Avocate    Mardi 25 juin 2019 16:22

Cher Monsieur,

Je vous invite à nous contacter car il convient que nous examinions votre cas d'espèce et celui de votre compagne pour pouvoir vous donnez notre avis. Cordialement.

Nos coordonnées sont les suivantes :
SELARL CABINET D'AVOCATS PETROUSSENKO
Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site: http://www.cabinet-petroussenko.com

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