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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Lylian    Lundi 14 mai 2018 15:53
Permis d'exploitation : c'est quoi ?

que contient le permis d'exploitation



Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 mai 2018 15:44

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences 3 ou 4 ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Ce permis est délivré à la fin d’une formation de 20 heures sur 2 jours et demi pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience en CHR dispensée par un centre agréé par l’Etat et est valable pendant 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devrez suivre une séance de remise à niveau de 8 heures en une journée pour le renouveler. Pour les personnes justifiant d’une expérience de plus de 10 ans en qualité d’exploitant de CHR, la durée du stage est ramenée à 6 heures.

Selon la loi, à l’issue de la formation, vous aurez les connaissances nécessaires dans les domaines suivants :

- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;
- la protection des mineurs ;
- la répression de l'ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit ;
- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
- la lutte contre les discriminations.

Le permis d’exploitation permet donc de s’assurer que vous êtes au fait de ces différentes choses.

En cas de vente, le nouvel exploitant devra passer la formation et obtenir ce permis d’exploitation. Vous pouvez nous contacter pour vous accompagner lors de cette acquisition d’un établissement CHRD.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

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BARBARA    Vendredi 21 février 2020 11:17

Bonjour,
Je suis en train de mettre mon café-restaurant en location gérance. J'ai une licence alcool III et une licence restaurant que j'ai obtenu à l'ouverture de mon établissement en 1987.
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre dans le cadre de la mise en location gérance de mon établissement.
Merci de votre réponse
Cordialement
Barbara



Sophie Petroussenko Avocate    Dimanche 23 février 2020 18:38

Chère Madame

Je vous remercie de votre question.

La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds d'en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d'une redevance.

Les grandes lignes sont les suivantes et ne dispensent pas d'une consultation en Cabinet.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas de clause du bail vous interdisant de conclure un contrat de location-gérance ou vous y autorisant seulement avec l'agrément du bailleur . S'il en existe une, il ne faut pas y passer outre, car le risque est que :
- votre bailleur demande la résiliation de votre bail ;
- le locataire-gérant s'abstienne de régler, en cours de location du CHR, les loyers et charges et demande la nullité du contrat de location-gérance (Ccass. Com. 24 octobre 2018, n° 17-10.620).

Par ailleurs, il faut être très attentif à la rédaction des clauses du contrat de location-gérance en particulier sur le montant de la redevance (fixe, pourcentage) et les conditions de la location-gérance à la charge du locataire gérant (contrats, clauses de non-rétablissement).

Vu les enjeux, il faut bien rédiger ce contrat. Vous pouvez y adosser si vous le souhaitez une promesse de vente ou insérer dans le contrat, une simple clause permettant au locataire gérant d'exercer une option d'achat du Chr.

Enfin, il existe des formalités de publication du contrat de location-gérance qui sont importantes à effectuer. Les contrats de gérance doivent être publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Étant donné que chacun son métier, je vous conseille d'avoir recours à un avocat spécialiste des Chr qui rédigera votre contrat en toute sécurité tant sur le plan financier que fiscal afin d'assurer la pérennité de votre fonds de commerce. Attention aux modèles qui circulent sur Internet qui peuvent être erronés voire risqués.

Notre cabinet intervient dans toute la France, nous sommes à votre disposition pour la rédaction de ce contrat. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats a la cour
72 avenue de Wagram
75017 Paris
0156810580.

Très cordialement

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LAPOUILLE13 LAPOUILLE13    Vendredi 25 septembre 2020 12:36

Bonjour Maître pourriez vous me dire si en cas d'acquisition d'un fond par mon mari avons nous le droit d'exploiter la LicenceIV qui sera à mon nom sachant que j ai le permis d'exploitation et pas mon mari (il refuse de le passer) et ce malgré notre grande expérience et nos diplômes en CHR
par contre le greffe du tribunal de commerce fait blocage à l'inscription de mon époux prétextant qu'il n est pas titulaire de ce permis que dit la réglementation à ce propos
merci de votre réponse et bonne fin de journée prenez soin de vous et de vos proches

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Sophie Petroussenko Avocate    Dimanche 27 septembre 2020 21:24

chère Madame

Je vous remercie de votre question. L'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. Ce sera en pratique la plupart du temps, le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel qui sera l'exploitant de la licence IV détenue dans l'actif de la société ou par une personne physique.

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et en Préfecture (à PARIS, Préfecture de Police) en produisant son permis d'exploitation. Un associé non exploitant n'a pas à le passer. Sachez qu'en cas de co-gérance entre vous deux, vous devrez tous les deux passer le permis d'exploitation car vous vendrez tous deux de l'alcool sous licence IV.

Il convient de savoir sous quelle forme juridique (société ou exploitant individuel) est exploité le fonds de commerce, et qui sera l'exploitant réel de la licence IV, c'est-à-dire qui vendra de l'alcool, vous ou votre mari.

En pratique, dans votre cas, et d'après les informations fournies, vous n'aurez aucune fonction de direction de l'établissement ni même salariée exercant de telles fonctions de direction. C'est donc votre mari qui sera dirigeant unique exploitant la licence IV.
Dans ce cas, il appartiendra donc à votre époux de passer le permis d'exploitation pour pouvoir exploiter le débit de boissons.
Cordialement


SELARL Cabinet d’avocats

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

72 avenue de WAGRAM

75017 PARIS

Tel : 0156810580

Fax : 0142966492

Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr

contact@cabinet-petroussenko.com

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com



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LAPOUILLE13 LAPOUILLE13    Lundi 28 septembre 2020 08:34

merci Maître j'ai omis de vous dire que je serais salariée de mon mari en tant que chef de cuisine et assistante de direction bonne journée et prenez soin de vous et de vos proches
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