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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Lylian    Lundi 14 mai 2018 15:53
Permis d'exploitation : c'est quoi ?

que contient le permis d'exploitation



Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 mai 2018 15:44

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences 3 ou 4 ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Ce permis est délivré à la fin d’une formation de 20 heures sur 2 jours et demi pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience en CHR dispensée par un centre agréé par l’Etat et est valable pendant 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devrez suivre une séance de remise à niveau de 8 heures en une journée pour le renouveler. Pour les personnes justifiant d’une expérience de plus de 10 ans en qualité d’exploitant de CHR, la durée du stage est ramenée à 6 heures.

Selon la loi, à l’issue de la formation, vous aurez les connaissances nécessaires dans les domaines suivants :

- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;
- la protection des mineurs ;
- la répression de l'ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit ;
- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
- la lutte contre les discriminations.

Le permis d’exploitation permet donc de s’assurer que vous êtes au fait de ces différentes choses.

En cas de vente, le nouvel exploitant devra passer la formation et obtenir ce permis d’exploitation. Vous pouvez nous contacter pour vous accompagner lors de cette acquisition d’un établissement CHRD.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

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BARBARA    Vendredi 21 février 2020 11:17

Bonjour,
Je suis en train de mettre mon café-restaurant en location gérance. J'ai une licence alcool III et une licence restaurant que j'ai obtenu à l'ouverture de mon établissement en 1987.
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre dans le cadre de la mise en location gérance de mon établissement.
Merci de votre réponse
Cordialement
Barbara



Sophie Petroussenko Avocate    Dimanche 23 février 2020 18:38

Chère Madame

Je vous remercie de votre question.

La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds d'en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d'une redevance.

Les grandes lignes sont les suivantes et ne dispensent pas d'une consultation en Cabinet.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas de clause du bail vous interdisant de conclure un contrat de location-gérance ou vous y autorisant seulement avec l'agrément du bailleur . S'il en existe une, il ne faut pas y passer outre, car le risque est que :
- votre bailleur demande la résiliation de votre bail ;
- le locataire-gérant s'abstienne de régler, en cours de location du CHR, les loyers et charges et demande la nullité du contrat de location-gérance (Ccass. Com. 24 octobre 2018, n° 17-10.620).

Par ailleurs, il faut être très attentif à la rédaction des clauses du contrat de location-gérance en particulier sur le montant de la redevance (fixe, pourcentage) et les conditions de la location-gérance à la charge du locataire gérant (contrats, clauses de non-rétablissement).

Vu les enjeux, il faut bien rédiger ce contrat. Vous pouvez y adosser si vous le souhaitez une promesse de vente ou insérer dans le contrat, une simple clause permettant au locataire gérant d'exercer une option d'achat du Chr.

Enfin, il existe des formalités de publication du contrat de location-gérance qui sont importantes à effectuer. Les contrats de gérance doivent être publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Étant donné que chacun son métier, je vous conseille d'avoir recours à un avocat spécialiste des Chr qui rédigera votre contrat en toute sécurité tant sur le plan financier que fiscal afin d'assurer la pérennité de votre fonds de commerce. Attention aux modèles qui circulent sur Internet qui peuvent être erronés voire risqués.

Notre cabinet intervient dans toute la France, nous sommes à votre disposition pour la rédaction de ce contrat. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats a la cour
72 avenue de Wagram
75017 Paris
0156810580.

Très cordialement

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