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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Question posée sur la fiche pratique
Indemnité d'éviction (04/21)

Arnaud     Samedi 10 juillet 2021 15:38
Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

La triple peine: Covid , indemnité d'éviction et son régime fiscal .
Les foncières et sociétés d'investissements sont à l'affût d'opportunités notamment le rachat des murs.
L'évictions des locataires au terme du bail par une indemnité valorisée au plus bas se réglera en justice après de longs mois de procédures et de stress.
Cumulé aux conséquences Covid cela constitue un véritable traumatisme pour les exploitants.
Et les mauvaises nouvelles n'arrivant jamais seules le régime fiscal (IS) est une véritable injustice.
Au final l'exploitant est ruiné et tout une vie de travail réduite à néant.
Merci de transmettre ce message à nos représentants syndicaux afin qu'ils négocient une reforme avec Bercy qui protègerait les locataires en fin de bail ( moratoire de quelques années) le temps de sortir de la crise ainsi qu'une modification du régime fiscal à l'IS.
Merci
Un hôtelier parisien aux abois .



Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 21 juillet 2021 15:24

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre intervention.

Effectivement, la crise sanitaire actuelle est propice aux congés délivrés par les bailleurs d'hôtels et restaurants car l'indemnité d'éviction étant basée sur les chiffres d'affaires précédents, et surtout le dernier, l'évaluation de l'indemnité d'éviction risque d'être diminuée de manière très importante.

J'ai déjà signalé ce problème dès l'année dernière aux Syndicats de la profession car j'avais anticipé depuis 1 an. Cette question bien sûr est d'une importance particulière car il s'agit d'une vie entière professionnelle de l'exploitant.

Je relance les dirigeants sur la question et espère qu'ils auront de bonnes nouvelles du gouvernement, car il s'agit d'une volonté politique des gouvernants.

Très cordialement

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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Henri     Jeudi 30 décembre 2021 10:21

Hotel bureau
Bail non renouvelé
Montant de l'indemnité d'éviction déterminé par l'expert judiciaire il y a un an de cela
Affaire toujours pas jugée ...
Je dois quitter les lieux pour raison personnelle
Dois-je tout enlever ?
Quel est le délai pour en informer le bailleur ?
Faut-il faire un état des lieux ?
J'ai besoin de réponse s'il vous plait



Michel     Jeudi 30 décembre 2021 17:15

Bonjour
Si besoin je peux vous aider en privé,j.ai vécu cette aventure qui est très longue.



Michel     Jeudi 30 décembre 2021 17:17

michel.hellio0537@orange.fr


Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 30 décembre 2021 17:52

Cher monsieur,

Je vous souhaite tout d abord de joyeuses fêtes de fin d année.

Étant donné vos questions, une consultation s impose afin de déterminer au mieux la stratégie à adopter dans votre intérêt.

Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon cabinet pour ce faire au 0156810580.

Sophie petroussenko
Avocat

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Henri     Jeudi 30 décembre 2021 18:07

Bonsoir
Merci de votre réponse
J'ai déjà un avocat
Je dois quitter les lieux pour des raisons personnelles et non professionnelles
Je voulais juste m'assurer de l'obligation de tout enlever le jour où je quitterai les lieux ?
De quel délai je dispose pour informer le bailleur de mon départ ?
Merci de votre compréhension



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