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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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THIERRY SUDRE    Mardi 13 octobre 2020 13:04
Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

GOURVILLE Mardi 13 octobre 2020 07:55

Bonjour

Notre locataire est titulaire d'un bail commercial , café hotel restaurant, il s'agit d'un hotel de préfecture (chambre louées au mois), Comment doivent etre déclarées les recettes ,? BIC ? il nous a parlé de revenus fonciers... y a t il un agrément a renouveler aupres de la préfecture? il nous a présenté un document datant du précédent exploitant de 1996 , qui faisait référence à la section des garnis en préfecture; je précise qu'il exploite le fonds au travers d une snc..
d'autre part, on nous demande en tant que propriétaires des murs par un arrété de fermeture administrative lié a la sécurité de reloger les occpants au meme titre que l'exploitant? lui prétend que les contrats signés avec ses clients sont des contrats d'hotellerie ? eixste t il une manière d'exonerer notre responsabilité,il est locataire depuis 9 ans et ne nous a jamais prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2016
merci

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Sophie Petroussenko Avocate    Jeudi 21 janvier 2021 18:56

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Les loyers issus de l?exploitation d?un hôtel de préfecture sont en principe considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l?exploitant d?un hôtel, car l?exploitation hotellière est une activité commerciale. Pour vous, propriétaire des murs, les loyers perçus sont en principe des revenus fonciers.

Si cet hôtel à vocation sociale a fait l?objet d?un arrêté de fermeture, la préfecture peut demander le remboursement ce des sommes qu?elle lui a versées pour le logement des personnes en difficulté, pour la période de la fermeture administrative. La préfecture pourrait même résilier le contrat qu?elle a conclu avec l?exploitant. Attention, cette résiliation n?entraîne pas automatiquement une résiliation du bail, à moins que le bail en stipule autrement.

Si l?arrêté de fermeture administrative a été pris parce que des travaux vous incombant n?ont pas été réalisés, vous avez effectivement une responsabilité à l?égard de l?exploitant. Le fait qu?il ne vous ait pas prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité ne vous exonère pas de votre responsabilité de louer des locaux conformes.

Si, en revanche, les travaux incombaient à l?exploitant uniquement, alors il ne peut mettre en jeu votre responsabilité, et de plus, et il risque même une résiliation du bail pour irrespect des obligations qui lui incombent.

Je vous invite à contacter mon cabinet pour une consultation afin de vous donner des réponses précises adaptées à votre situation, car chaque cas est différent.

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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