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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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jean Pierre BOUDART    Lundi 15 juin 2020 21:09
Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Le diagnostique amiante est il obligatoire lors de la vente d un fonds de commerce de restaurant uniquement
Merci d avance pour votre aide
JP Boudart

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Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 septembre 2020 18:12

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.

Afin d'y répondre, je vous renvoie à mon article :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-07/vente-de-fonds-de-commerce-faut-il-fournir-les-diagnostics-energetiques-au-futur-acquereur.htm?fd=diagnostic+and+amiante

Nous vous conseillons donc lors de votre vente, de communiquer ce diagnostic amiante réalisé par le propriétaire des murs lors de la signature ou renouvellement de votre bail ou postérieurement, et ce afin d'éviter que l'acquéreur puisse arguer du fait que vous lui auriez occulté un élément qui pour lui était essentiel à la vente dont la nécessité et surtout le coût des travaux de désamiantage. Il pourrait par exemple, arguer du fait que s'il avait connu cette nécessité et ce coût, il n'aurait pas acheté ou n'aurait pas acheté à ce prix, et ainsi diligenter une action en annulation de la vente.

Nous restons à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous joindre pour de plus amples informations :

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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