SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil

Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

MARIE    Jeudi 05 septembre 2019 09:53
Décès du gérant : est-il possible de nommer l'un des parents sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence ?

Bonjour,
Voici un cas spécifique que je vous présente : création d'une SARL ayant pour activité, la restauration (situé en Alsace).
Il y a 3 associés dans cette SARL : le gérant et ses parents.
Le gérant est malheureusement décédé après une semaine d'ouverture et lui seul était autorisé à exploiter la licence de débit de boissons de 4ème catégorie et à gérer la société.
Personne de la famille ne souhaite poursuivre mais il y a lieu de nommer un nouveau gérant afin d'effectuer les formalités de cession et autres. La société ne va pas être mise en sommeil.

La question --> est il possible de nommer l'un des parents comme gérant sans qu'il soit autorisé à exploiter la licence, etc ? A priori, il est dispensé d'effectuer la formation hygiène mais le souci viendrait plutôt du centre des formalités.
Sachant que le restaurant n'a pas ouvert et ne rouvrira pas. Le but étant de pouvoir rapidement débloquer la situation.



MARIE    Lundi 16 septembre 2019 17:47

Aucune idée ?


Sophie Petroussenko Avocate    Vendredi 04 octobre 2019 12:31

Chère Madame,
Je vous remercie de votre question.
Le décès du gérant met fin à son mandat. S’il était également associé, ses parts sont transmises à ses héritiers.
Avant de vous répondre sur la question de la licence, il convient d’indiquer qu’il convient d’examiner tout d’abord, les statuts. Ils peuvent prévoir que :
* la société sera dissoute en cas de décès du gérant associé, ou
*elle continuera avec les associés survivants. Il peut aussi dans ce dernier cas, y avoir une procédure prévue par les statuts d’agrément par les associés en place, des héritiers. Les associés survivants devront soit agréer les nouveaux associés soit racheter les parts.
Dans ce dernier cas, il sera en effet nécessaire de désigner un nouveau gérant. Une assemblée générale des associés survivants devra être tenue pour désigner un nouveau gérant et devra se réunir pour décider de la cession du CHR.
Les associés ont un mois pour faire les formalités de mutation de la licence au nom du nouvel exploitant qui devra être détenteur du permis d’exploitation.
La mutation d’une licence 4 nécessitera pour lui un stage de formation de 20h (soit 2.5 jours) en vu de l’obtention de son permis d’exploitation.
Etant spécialisée dans les transactions des CHR, vous pouvez me contacter pour vous assister afin de rédiger les assemblées, le compromis et l’acte de cession afin d’assurer pour vous une sécurité juridique optimale.
Je reste à votre disposition aux coordonnées ci-dessous si vous souhaitez nous contacter.
Cordialement
Sophie Petroussenko

Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats à la Cour
Tel: 0033 (1 ) 56 81 05 80
Email: cabpetroussenko@orange.fr
Site: cabinet-petroussenko.com

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Sophie Petroussenko
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration