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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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jean gramont
Lundi 08 juin 2020 16:31
Achat de fonds : devient-on responsable des impayés ? Bonjour, je souhaiterais faire l?acquisition d?un fdc de restaurant mais le propriétaire actuel n?a pas déclaré d?impôts depuis 2016. Il y a t il un moyen d?acheter le fond sans devenir responsable des divers impayés ( impôt, solde tva...)? Cordialement. |
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frederique debris
Mardi 16 juin 2020 09:02
hello, lors d'une vente ,le prix de la vente est bloqué = "sous séquestre" chez le notaire , votre vendeur ne touchera ses fonds que quand tout sera OK notamment au niveau des impôts...si un rappel doit être fait ,avec pénalité bien sur cela sera déduit sur cette somme . il est le seul responsable mais acheter une affaire qui ne paye pas d’impôt ( ou est la rentabilité ?) ,tva ...bizarre , bizarre !on peut ne pas payer d'impot mais pas ne pas déclarer... on peut se pose la question sur le respect des normes/contrôles obligatoires /autorisation .... je me méfierais.. |
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