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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Christophe THIRY    Mercredi 09 septembre 2020 12:05
Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Bonjour,
J'ai un Bail 3-6-9 à échéance au 31 Mars 2021.
Mon fond de commerce et situé en Galerie commerciale d'un hypermarché.
Le loyer et révisé tout les ans à date anniversaire selon l'indice de construction.
Ma question:
Le bailleur souhaite modifier les conditions financière au renouvellement du bail.
Quelle délai pour me communiquer les nouvelles conditions ?
Quand et il en cas de refus de ma part ?
Cordialement
CT

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Sophie Petroussenko Avocate    Mercredi 16 septembre 2020 17:59

Bonjour Monsieur

Je vous remercie de votre question.

Tout d'abord, il convient de nous préciser si vous êtes titulaire d'un bail commercial car il arrive, dans le cadre de galerie commerciale d'hypermarché, qu?il y ait remise en cause a posteriori de la nature commerciale de votre bail par le propriétaire des murs (c?est-à-dire après qu?il ait lui-même signé un bail intitulé commercial), au motif que votre clientèle dépendrait uniquement de cette du supermarché et qu?elle ne vous serait donc pas propre à votre fonds de commerce.

Tout dépend donc du contexte et il convient donc d?analyser tant la nature de votre bail que les clauses de ce dernier.
Sous cette réserve, je vous invite, si vous êtes titulaire d?un bail commercial, à consulter nos articles publiés dans la Revue en ligne « L?hôtellerie Restauration » :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/montant-du-loyer.htm

Cette article vous donne une idée générale des délais et facultés de révision ou renouvellement de bail commercial.

Cependant, chaque cas étant particulier, de même que la stratégie à adopter, cet article ne remplace pas une consultation en Cabinet ou vidéo sur votre bail et la stratégie.

Sachez que vous avez aussi la faculté, si vous rentrez dans les critères, de demander la baisse de votre loyer commercial, surtout compte tenu du contexte actuel. Je vous renvoie à mon article publié dans la même revue :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/loyer.htm

Cette possibilité de baisse de loyer est en pratique favorisée par les mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire (notamment le confinement ayant entraîné une baisse de chiffre d?affaires, ?.). Ceci peut aussi être un des arguments (mais pas le seul) à opposer à votre bailleur.

Pour une réponse adaptée à votre cas d?espèce, notamment quant à la stratégie à adopter et des économies que vous pouvez le cas échéant effectuer sur le montant du futur loyer ou sur la demande d?augmentation de loyer, je vous laisse le soin de nous contacter à nos coordonnées en vue d?une consultation.

Très cordialement

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com



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