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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Question posée sur la fiche pratique
Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (03/22)

Meimei Cheng     Mercredi 08 février 2023 14:49
Bail "boucherie charcuterie traîteur vins fins" : peut on exercer l'activité traiteur asiatique ?

Bonjour,

J'ai l'intention de reprendre un fond de commerce de "boucherie charcuterie traîteur vins fins", puis je exercer mon activité de traiteur asiatique avec ce bail ?
Le local comporte une petite cuisine avec une hotte d'extraction

Je vous remercie par avance

Cordialement

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Sophie Petroussenko Avocate en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 09 février 2023 14:19

Bonjour,
Je vous remercie pour votre question.
Le bail commercial vise à conférer au locataire un statut protecteur.
Encore faut-il que l’activité exercée par le locataire soit incluse dans le bail ou négociée avec le bailleur par avenant. À défaut, le risque est la résiliation du bail que peut demander le bailleur.
L'activité de traiteur se caractérise par la vente de plats cuisinés à emporter ou livrés à domicile tandis que l'activité de restauration se caractérise par la fourniture sur place d'un repas.
D’après ce que vous indiquez, l’activité de traiteur est prévue au bail. L’activité de traiteur asiatique semble donc permise dès lors que vous restez dans le cadre de la définition de l’activité de traiteur, c’est-à-dire si vous vendez des plats cuisinés à emporter ou livrés à domicile.
En revanche s’il s’agit d’exercer une activité de restauration, c’est-à-dire avec une fourniture de plats avec des places assises, cela ne sera pas possible si cela n’est pas prévu dans le bail.
Nous sommes à votre disposition pour analyser le bail et ses clauses et vous assister dans cette opération d’acquisition afin d’éviter les risques de résiliation du bail et les risques financiers et fiscaux.
Vous pouvez contacter notre cabinet au 01.56.81.05.80. et nous adresser votre bail par mail : cabpetroussenko@orange.fr.

Cordialement,
Cabinet Petroussenko.
http://cabinet-petroussenko.com

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Anita     Mercredi 15 février 2023 09:05

Peut-on cumuler une permanence de nuit suivie d’une journée travaillée pour un réceptionniste d’hôtellerie ?


Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 15 février 2023 17:10

chère Madame

Je vous remercie de votre question.

Il doit en principe y avoir un repos légal quotidien de 11 heures entre deux journées travaillées,.

Cordialement

Selarl Cabinet petroussenko
Avocat

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