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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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| Question posée sur la fiche pratique | Faire baisser son loyer : les différentes possibilités (01/23) |
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YVES
Vendredi 10 mars 2023 12:51
Bail à l'américaine : quelle est la valeur locative de renouvellement ? Bonjour, Lors du renouvellement du bail dit à l'américaine, c'est à dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est valeur locative du bail au terme des neuf années ? Faut-il considérer que le surloyer payé pendant les neuf années du bail a compensé l'absence de versement du droit d'entrée auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement ou bien que le surloyer est pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ? En vous remerciant de votre éclairage Bien à vous Yves |
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Sophie Petroussenko Avocate
Lundi 27 mars 2023 16:41
Bonjour Monsieur, Je vous remercie de votre question. Dans le cas d’un « loyer à l’américaine » le locataire paye un loyer plus élevé correspondant : - Au montant convenu dans le bail - A l’amortissement d’un droit d’entrée : celui-ci n’est donc pas payé à l’entrée mais est proratisé sur toute la durée du bail Selon une jurisprudence rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 2005, le fait de savoir si au moment du renouvellement le « droit d’entrée proratisé mensuellement » peut être reconduit, dépend du pouvoir d’appréciation souverain des Juges du fond dans l’analyse des clauses du bail. En l’espèce dans cet arrêt la Cour d’appel avait validé cette reconduction du « droit d’entrée proratisé » lors du renouvellement du bail de 9 ans. Ainsi tout dépendra du contenu de votre bail initial mais aussi de la négociation qui sera faite. Il convient donc que nous analysions votre bail commercial pour répondre à votre question. En tant que Cabinet d’Avocats nous sommes régulièrement confrontés à ce type de dossier depuis 25 ans et nous pouvons vous assister dans ce cadre, lors de la négociation et de la conclusion de votre nouveau bail tant au niveau du loyer que de ses clauses qui peuvent avoir une importance capitale. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : Cabinet d'avocats PETROUSSENKO 01 56 81 05 80 http://cabinet-petroussenko.com |
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