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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Melle     Jeudi 29 avril 2021 14:24
Amiante : quelles sont les obligations du bailleur ?

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer s'il existe des obligations concernant le bailleur en cas d'amiante dans le bâtiment loué ? Doit il procéder à un contrôle régulier ? (pour une totale information l'amiante était indiqué dans les diagnostics)
Nous avons repris un hôtel il y a 3 ans le bail a donc 3 ans et nous n'avons eu aucune information du bailleur concernant des améliorations éventuelles ou des travaux ou des contrôles sur l'amiante ou autre.
Il se contente d'encaisser le loyer ... crise ou pas.
Merci



* *     Jeudi 06 mai 2021 21:41

Bonjour,
Le sujet m, intéresse aussi,
Dans le diagnostic de l'amiante a été trouvé.
Est ce que l'on laisse passer ou le propriétaire ou nous devons nous en occuper.
Merci, cordialement

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Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 30 juin 2021 16:30

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question.

En principe, le bailleur a l’obligation au moment de la conclusion du bail de réaliser un diagnostic amiante. Je vous invite à lire l'article suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-07/vente-de-fonds-de-commerce-faut-il-fournir-les-diagnostics-energetiques-au-futur-acquereur.htm?fd=diagnostics

Par ailleurs, afin de lutter contre la présence d’amiante, les propriétaires ou à défaut les exploitants des immeubles bâtis y font rechercher la présence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, ils font établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition (Article L.1334-12-1 du Code de santé publique).

En effet, tout propriétaire d’immeuble bâti est tenu de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l’amiante (art. R 1334-18 du code de santé publique) et il doit constituer et conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante » (DTA ; art. R 1334-29-5, I du code de santé publique), qui doit être actualisé régulièrement.

D’après ce que vous m’indiquez, votre propriétaire a réalisé le diagnostic quant à la présence d’amiante. Ce dernier a confirmé la présence d’amiante dans les locaux loués, mais vous m’indiquez qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour contrôler et réduire votre exposition à cette substance.

Il vous est donc conseillé de demander à votre propriétaire s’il a un DTA actualisé afin de savoir s’il a réalisé les travaux concernant l’amiante.

S’il n’a pas fait les travaux nécessaires afin que le degré d’amiante soit inférieur à la limite règlementaire, vous pouvez invoquer son obligation de délivrance tout au long de l’exécution du bail (Article 1719 du Code civil).

La jurisprudence a en effet jugé que, dans le cadre d’un bail commercial où il y avait une présence d’amiante plus élevée que ce qui est autorisé par la loi, les locaux loués doivent être conformes à la règlementation en vigueur non seulement lors de la conclusion du bail commercial mais tout au long de l’exécution du contrat (3e civ 10 sept. 2020, n° 18-21.890).

En effet, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a une obligation de délivrance conforme, à savoir de vous délivrez des lieux conformes à l’usage auquel ils sont destinés. Cette obligation ne peut être écartée par une clause du bail ou d’un avenant ultérieur. Il est évident que dans le cadre d’un hôtel, vous ne pouvez louer des locaux à vos occupants s’ils ne sont pas conformes à la règlementation. Vous risquez de surcroit un arrêté de fermeture administrative.

Ainsi, il vous sera possible d’invoquer cette obligation du bailleur afin de tenter de le contraindre à réaliser des travaux de désamiantage.

A défaut, le bailleur pourra être condamné à faire réaliser en justice ces travaux et le cas échéant, à verser des dommages et intérêts au locataire pour manquement à son obligation de délivrance conforme compte tenu du préjudice issu de la non-location des chambre pendant un certain temps.

Certains locataires ont pu vouloir se dispenser leurs loyers afin de contraindre le bailleur de réaliser les travaux de désamiantage. Toutefois, cela présente un risque pour le locataire de devoir se défendre face à une action du bailleur qui invoquerait la résiliation du bail (ou l’acquisition de la clause résolutoire).

Afin de mesurer les risques et d’être le plus efficace possible, nous vous invitons à nous contacter afin d’organiser ensemble la stratégie à adopter dans votre dossier.

Très cordialement,

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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