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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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jean gramont     Vendredi 30 avril 2021 12:18
Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Bonjour maître, je m'apprête à faire l'acquisition d'un bar/restaurant sous forme de droit au bail. Je souhaiterais savoir quel serait mes engagements légaux vis à vis de l'ancien propriétaire concernant ses éventuels dettes et impayés ? Je n'ai pas eu accès aux bilans de son dernier gérant.
Il y a t'il d'autres points sur lesquels je dois faire attention ?
Cordialement.Mr gramont.

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Sophie Petroussenko Avocate     Vendredi 30 avril 2021 12:40

Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question

S'il n' y a cession que du droit au bail, il doit en principe, y avoir un accord du propriétaire des murs.

En pratique, celui-ci n'autorisera le plus souvent, la cession que si le locataire est à jour de ses loyers et charges.

S'il y a des arriérés de loyers et charges au jour de la cession, ils devront en pratique être payés par la précédent locataire ; la charge de ces derniers incombant au cédant. Cependant, en pratique tout dépend de vos accords avec ce dernier...

Nous restons bien entendu, à votre disposition pour nous entretenir de votre dossier

Cordialement

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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