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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Question posée sur la fiche pratique
Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (10/19)

CHRISTEL     Mercredi 13 octobre 2021 22:43
Normes accès PMR : quelles sont les obligations ?

Aucun dossier n?a été instruit par le vendeur concernant les normes d?accès pmr ? Quelles sont ses obligations ? Merci


Sophie Petroussenko Avocate     Lundi 29 novembre 2021 17:22

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

La loi du 11 février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de permettre aux personnes handicapées (pour tous types de handicaps) de bénéficier des mêmes services que les personnes non-handicapées y ayant accès.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
• les cheminements extérieurs,
• le stationnement des véhicules,
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
• les portes, les sas intérieurs et les sorties,
• les revêtements des sols et des parois,
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Ainsi, les gérants d'ERP doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions pénales et administratives qui correspondant à une amende pénale de 45 000€ et une fermeture administrative de l’établissement.

D’autres peines peuvent se cumuler telles que l’interdiction d’exercer pendant une certaine période ou encore le remboursement complet des subventions publiques.

Par conséquent, en vertu de l’article 606 du code civil, il incombe au propriétaire des murs de réaliser des « gros travaux » qui modifient la structure de l’immeuble.

En revanche, pour les travaux qui n’impliquent pas la modification de la structure de l’immeuble, ces derniers incombent en principe au locataire (sauf clause contraire du bail), donc au vendeur.

Si le vendeur n’a pas fait les travaux, vous pouvez en parler avec lui et potentiellement renégocier le prix si des travaux sont à réaliser.

Une fois que les travaux auront été effectués, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :
• au préfet de département,
• à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

En cas de questions supplémentaires, je reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions aux coordonnées suivantes :

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@orange.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : www.cabinet-petroussenko.com

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