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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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Top 5 des fiches pratiques les plus consultées

1 Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (03/22)
2 Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/21)
3 Indemnité d'éviction (04/21)
4 Organiser la vente de son fonds de commerce (10/20)
5 Nature du bail commercial (03/21)

Top 5 des questions les plus consultées

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ? (de jean gramont)
Transfert de licence III à IV : comment procéder ? (de jean gramont)
Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ? (de FREDERIC B.)
Achat d'un fond en liquidation : faut-il rembourser les dettes ? (de jean gramont)
Création hôtel à 2 : quelle est la répartition et comment gérer la création de la structure d'exploitation ? (de Pierre Der Kegorkyan)

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1.   Arrêté de fermeture administrative (03/21)

2.   Baisser son loyer : les différentes possibilités (04/21)

3.   Entretien et réparation des locaux commerciaux (06/21)

4.   Indemnité d'éviction (04/21)

5.   Loyer (05/21)

6.   Nature du bail commercial (03/21)

7.   Organiser la vente de son fonds de commerce (10/20)

8.   Principales clauses du bail commercial dans les CHR (06/21)

9.   Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme (10/21)

10. Sous-location du bail commercial en CHR (06/21)
10.1 Les conditions
10.2 L'activité autorisée par le bail
10.3 Loyer, durée et résiliation

11. Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR (03/22)

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Achat d'un fond en liquidation : faut-il rembourser les dettes ? (de jean gramont)
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Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ? (de FREDERIC B.)
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