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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Une instruction sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

Par Pascale Carbillet

Dernière information du Gouvernement en date du 11 mai : l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est maintenu en mai, mais s'arrête ensuite.

La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d’exonération et d’aide au paiement des cotisations dit Covid 1 mis en place par la 3ème loi de finances pour 2020 ainsi que sur le second dispositif dit Covid 2, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales, appelé Covid 1 (Art. 65 de la loi 30 juillet 2020, et décret du 1er septembre 2020).
Ce dispositif, avait aussi fait l’objet de commentaires de l’administration dans une instruction du 22 septembre 2020.
La 2ème vague de l’épidémie a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un autre dispositif, dit Covid2, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et complété par un décret en date du 27 janvier 2021.  
L’instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 5 mars 2021 apporte de nouveaux éclaircissements sur les conditions et modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales et abroge la précédente instruction en date du 22 septembre 2020 consacrée à l’exonération et l’aide au paiement dit Covid1, dont elle reprend les principales précisions.

L’instruction rappelle que l’exonération et l’aide au paiement prévues pour faire face à la seconde vague Covid est notamment ouverte au profit des employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs  dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration,…) ou dont l’activité est dépendante de celles de ces secteurs dit S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs), à condition d’avoir soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit d’avoir subi une certaine perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent remplir ces conditions au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée.

Pour les entreprises éligibles relevant des secteurs S1 et S1 bis, l’instruction précise que les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, sous réserve des dispositions spécifiques visant à prolonger l’application de ces dispositifs pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée. Ces dispositions permettent l’application de ces dispositifs jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public).

Il faut noter également que l’instruction rappelle que le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder 1 800 000 € par entreprise (ce plafond a été augmenté par la commission européenne, car initialement il ne pouvait dépasser 800 000 € par entreprise).
Ce plafond inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs « covid 1 » et « covid 2 ».
Pour rappel ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).

Retrouvez :

- Instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
- Le tableau figurant en annexe IV de l’instruction qui synthétise les deux dispositifs.

Synthèse des dispositifs.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Mise à jour : 11 mai 2021


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