L’aide de 8 000 € pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat pro est étendue

Un décret du 29 juin 2022 étend l’aide de 8 000 € pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation à de nouveaux bénéficiaires et assouplit la date d’appréciation des conditions d’éligibilité.

Dans le cadre du plan "1 jeune 1 solution", le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation d’au moins 30 ans, jusqu’au niveau master.

Initialement, cette aide à l’embauche ne devait être versée qu’aux employeurs qui embauchaient des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 30 ans et plus pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, et sans condition d’âge pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Du fait de la prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022 (par décret du 29 juin 2022), le contrats conclus sur cette deuxième période seront également réservés aux demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans.

Le public visé

Sont concernées, les personnes d’au moins 30 ans, inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
- Préparer un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ;
- Ou préparer un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Pour garantir à l’employeur le versement de l’aide, les conditions que doivent remplir les personnes embauchées s’apprécient désormais, soit :
- Comme antérieurement, à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- soit à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.
Pour ces deux dernières hypothèses, les propositions doivent toutefois avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.

Etendue à de nouvelles catégories de salariés

Le décret ouvre le bénéfice de l’aide à l’embauche à de nouvelles catégories de salariés, à compter du 1er juillet 2022. 
Les employeurs peuvent désormais y prétendre pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation à l’issue :
- d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
- ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Une aide de 8 000 € maximum

Cette aide exceptionnelle prévue est versée au titre de la première année d’exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l’embauche des demandeurs d’emploi qui en remplissent les conditions.

Comment obtenir l’aide et modalités de versement

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de son Opérateur de compétence (Opco), soit Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la Formation professionnelle à Pôle emploi, qui va apprécier l’éligibilité à l’aide.
Si le contrat est reconnu éligible, Pôle emploi va notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assurer le versement (Art. 4 du décret).

Dans quel délai

Pôle emploi verse l’aide à l’embauche le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide, puis tous les trois mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN) (Art. 2du décret). En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.

Contrôle par Pôle emploi

Pôle emploi peut demander à l’employeur, et à l’OPCO, des informations et des documents complémentaires qui seraient nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide. Il peut notamment demander les bulletins de paie des salariés concernés (Art.4. IV du décret).
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi. À défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l’aide sont remboursées à l’État. (Art.4. IV du décret).

Décret no 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Décret no 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret no 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Mise à jour : 1er juillet 2022