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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Une action de groupe contre les émetteurs de titres-restaurants

Depuis plusieurs années, le SNRTC, le SNRPO et le GNI contestent les coûts liés à l’encaissement des titres-restaurant. Ils ont été rejoints récemment par organisations représentatives des métiers de bouche.

En 2019, l’Autorité a condamné les émetteurs historiques de titres-restaurant (Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Up) et la Centrale de règlement des titres-restaurant (CRT) pour des pratiques anti-concurrentielles visant à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché et à freiner le développement de la dématérialisation. Cette décision est en appel (arrêt attendu pour novembre 2022) mais, même confirmée, elle ne permettra pas de réparer le préjudice causé tant aux professions qui acceptent des titres-restaurant et aux syndicats qui les représentent, qu’à leurs membres.

Selon Maître Olivier Fréget, qui est à l’origine de la condamnation et est intervenu au soutien de la décision devant la cour d’appel, “ces pratiques ont permis aux émetteurs de faire supporter aux commerçants de nombreux coûts indus”, et ce, de 2002 à ce jour. C’est en réalité la compétitivité même de toutes ces professions qui a sans doute été profondément affectée.
Pour obtenir l’indemnisation des victimes, la loi exige qu’une action autonome devant le tribunal de commerce soit engagée. Cela représente des coûts et des risques que les syndicats cherchent à minorer pour eux-mêmes et pour leurs adhérents. Ainsi, rejoints par plusieurs organisations représentatives des métiers de bouche (bouchers-charcutiers-traiteurs, boulangers, commerce de détail), ils ont décidé de recommander à leurs membres la première plateforme européenne de demandes d’indemnisation - TransAtlantis - pour tenter d’obtenir réparation de leur préjudice, via une procédure simple, sans avance de fonds.

Le préjudice subi - en raison de commissions excessives, de frais techniques trop élevés, du surcoût lié au retard du développement de solutions dématérialisées, ou encore de la perte de chiffre d’affaires (titres non remboursés) - pourrait permettre aux restaurateurs d’être indemnisés à hauteur de l’équivalent de l’intégralité des montants des commissions versées aux émetteurs.

Aucune mise de fonds préalable

Les syndicats recommandent exclusivement la solution de TransAtlantis, car elle leur apparaît comme étant la plus à même de protéger les restaurateurs contre le moindre risque. TransAtlantis avance l’intégralité des frais, qui seront déduits de l’indemnisation obtenue. Le montant en résultant sera partagé entre le commerçant (sur la base du préjudice individuel qu’il a subi) et TransAtlantis.
La solution proposée permet au restaurateur de céder son droit à indemnisation à TransAtlantis qui, seule, engagera l’action en justice : aucun commerce n’engagera l’action en son nom propre au risque de devenir l’adversaire judiciaire des émetteurs, ni ne supportera de risque financier ou juridique, même en cas d’échec devant les tribunaux, contrairement à une action individuelle ou à certaines autres modalités d’intervention dans lesquelles le droit à indemnisation n’est pas cédé à une structure juridique mais, par exemple, confié à un trust (fiducie) qui va alors agir au nom de chacun des commerces qu’il représente.
Plusieurs milliers de restaurants indépendants et de grandes enseignes ont déjà rejoint cette action groupée, intégralement financée par TransAtlantis en s’inscrivant sur www.indemnisationtr.fr.

Pour plus d’informations, contacter : contactTR@transatlantis.com ou composer le numéro vert : 0805 695 150.

Mise à jour : 11 février 2022


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