SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Titres-restaurant : le plafond de 38 € maintenu jusqu’au 28 février 2022

Par Pascale Carbillet

Un décret du 20 octobre 2021, adapte de manière dérogatoire et limitée jusqu’au 28 février 2022, les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal d’utilisation de 19 € à 38 € par jour et en autorisant leur utilisation le dimanche et les jours fériés.

Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant au bénéfice des restaurateurs, un décret de juin 2020 avait doublé le plafond du titre-restaurant à 38 € par jour et autorisé son utilisation le dimanche et les jours fériés. Un décret du 2 février 2021 avait prolongé ces mesures jusqu’au 31 août 2021. Le texte prolongeait aussi la date limite de validité des titres-restaurant millésime 2020 jusqu’au 31 août 2021.
Le décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 renouvelle les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant prévues en faveur des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés jusqu’au 28 février 2022.
Ces mesures ont été prises afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.

Un plafond d’utilisation de 38 € par jour jusqu’au 28 février 2022

En principe, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour (Art. R.3262-10 du code du travail).
À titre dérogatoire, le décret fixe le plafond journalier à 38 € jusqu’au 28 février 2022 en cas d’utilisation dans les établissements bénéficiaires, c’est-à-dire des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés (Art.2 du décret du 20 octobre 2021).
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus du champ d’application de cette mesure. Concrètement, les autres catégories d’établissements affiliés qui sont autorisés à recevoir les titres-restaurant pour des préparations alimentaires (boulanger, supermarché,…) sont toujours limités au plafond de 19 € par jour.

Pouvant être utilisés le dimanche et les jours fériés

En principe, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (Art. R.3262-8).
À titre dérogatoire, tous les salariés sont autorisés à utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés jusqu’au 28 février 2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés. (Art.1 du décret).
Cette dérogation ne concerne pas les autres établissements affiliés qui acceptent les titres-restaurant.

Décret 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Décret no 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Mise à jour : 21 octobre 2021


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite