Taxes foncières : report du paiement de trois mois

Dans un communiqué de presse du 12 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent une mesure exceptionnelle de report de trois mois de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire que le pays traverse, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
Le ministère rappelle aussi l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Mise à jour : 30 octobre 2020