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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Rétablissement du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire avait annoncé la suppression du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Dans le contexte du rebond de l’épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement revoit sa politique. Un décret du 7 décembre 2021 rétablit le fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre pour certaines entreprises.

Le formulaire du mois d'octobre 2021 est désormais disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, rajoute un article au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d’octobre et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Sont concernées :
-  Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %.
Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

- Les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.
Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

- Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 %.
Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

- Les entreprises des secteurs protégés (S1 dont font partie les cafés, hôtels, restaurants, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.
Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).

- Les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août et septembre est prolongé en octobre.

La demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre doit se faire par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.
Enfin, le présent décret repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021 la date de dépôt de demandes d’aide s’agissant des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, pour les demandes d’aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021.

Mise à jour : 7 janvier 2022


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