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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Sortie de crise, création d’un mandat ad hoc pour les TPE

Par Sylvie Soubes

Le plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et de la Relance, prévoie la création d’un mandat ad hoc pour les TPE

Les annonces du Gouvernement

Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent l’outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel.
Afin de faciliter encore davantage l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Il ne peut dépasser un délai de 3 mois et est soumis aux règles du mandat ad hoc visées par le Titre I du livre VI du code de commerce.
Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
Le CNAJMJ s’engage à communiquer et à faire connaître cette procédure auprès des petites entreprises et des travailleurs indépendants.
Cette mesure exceptionnelle reste applicable dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent plan d’action (signé le 1er juin 2021).

Exemple pour un restaurant :
Un restaurant comptant 4 salariés a accumulé une dette auprès de l’URSSAF depuis mars 2020 de 28 000 euros et une dette auprès de son bailleur de 15 000 euros. L’entrepreneur, aidé par un mandataire judiciaire (professionnel des difficultés des entreprises) nommé par le Tribunal de commerce, va pouvoir négocier en 3 mois avec les créanciers des échelonnements de dette pour pouvoir redémarrer son activité. Le coût pour l’entreprise sera modéré puisqu’elle devra débourser 1500 euros HT pour bénéficier de cette procédure.

Mise à jour : 2 juin 2021


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