Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour février 2021

Par Pascale Carbillet

L’Agirc-Arrco permet aux employeurs en difficultés de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 février, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée. 

Pour bénéficier du report vous devez effectuer des démarches

1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :
- Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
L’Agirc-Arrco rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles .

Report réservé aux seuls employeurs en difficultés

Cette possibilité de reporter le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui ont actuellement d’importantes difficultés de trésorerie. L’institution de retraite complémentaire précise qu’elle pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Si celle-ci n’est pas justifiée, elle sera refusée.

Mise à jour : 2 février 2021