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Taxe d’apprentissage : versement d’un acompte avant le 15 septembre, sauf si le montant est inférieur à 100 €

Par Pascale Carbillet

Un décret du 10 septembre 2021 supprime pour les employeurs de moins de 11 salariés l’obligation de verser un acompte à la contribution formation et à la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre, lorsque le montant dû est inférieur à 100 €. Les entreprises de 11 salariés et plus et celles de moins de 11 salariés dont le montant de l’acompte est au moins égal à 100 € doivent s’acquitter de cet acompte.

Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance ont été modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Ce texte prolonge la période de transition vers la mise en œuvre de la réforme du financement de la formation de la formation et de l’alternance. En attendant le transfert du recouvrement aux Urssaf en 2022, ce sont les opérateurs de compétence (Opco) et plus particulièrement Akto pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants.

Entreprises de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser :
Un acompte correspondant à 40% de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) et de la contribution au compte personnel  de formation des salariés en CDD (CPF-CDD) avant le 15 septembre 2021 ;
L’assiette de cet acompte est calculée sur la masse salariale de 2020.

Suppression de l’acompte pour les faibles montants des petites entreprises

En juin 2021, l’ordonnance organisant le transfert du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage aux Urssaf à partir de 2022 a précisé que les employeurs de moins de 11 salariés ne seraient redevables de l’acompte à la mi-décembre qu’à partir d’un montant fixé par décret.
C’est un décret du 10 septembre publié au Journal Officiel du 12 septembre qui vient de fixer le montant à 100 €.
Les employeurs de moins de 11 salariés n’ont donc pas d’acompte à verser avant le 15 septembre si celui-ci est inférieur à 100 €. On peut juste regretter la sortie tardive du décret qui ne permet pas à beaucoup d’entreprises de pouvoir bénéficier de ce report.

Entreprises de 11 salariés et plus

Les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la Cufpa en trois versements :
Un premier acompte de 60% a été versé avant le 1er mars 2021. Son montant est calculé sur la masse salariale de 2020, ou en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
Un deuxième acompte de 38% doit être versé avant le 15 septembre 2021 et sera calculé sur la base d’une projection de la masse salariale de 2021 ;
Le solde, dont le montant régularisé se fera sur la masse salariale 2021, devra être versé avant le 21 mars 2022.
Ces employeurs de 11 salariés et plus devront verser la contribution avant le 21 mars 2022.
Ces employeurs de 11 salariés et plus devront verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution CPF-CDD avant le 1er mars 2022.

Cliquez ici pour lire le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Décret no 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l’année 2021

Mise à jour : 13 septembre 2021


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