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Paiement de la contribution formation pour 2021

Par Pascale Carbillet


Les échéances de versement des fonds de la formation et de l’alternance sont modifiées à titre temporaire par un décret du 29 décembre 2020. Ce texte prolonge la période de transition vers la mise en œuvre de la réforme du financement de la formation de la formation et de l’alternance. La collecte de ces contributions passera aux Urssaf en 2022.

Un décret du 24 novembre 2020 publié au journal officiel du 25 novembre avait permis de reporter au 31 décembre 2020, le paiement du 2ème acompte de la contribution unique à la formation professionnelle due en 2020 pour les employeurs qui ne s’étaient pas encore acquittés de ce versement au 25 novembre 2020 (qui aurait du être versé initialement au 15 septembre avant de bénéficier d’un report au 25 novembre puis au 31 décembre).

Entreprises de moins de 11 salarié

Les employeurs de moins de 11 salariés devront verser :
Un acompte correspondant à 40% de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) et de la contribution au compte personnel  de formation des salariés en CDD (CPF-CDD) avant le 15 septembre 2021 ;
L’assiette de cet acompte est calculée sur la masse salariale de 2020.    

Entreprises de 11 salarié et plus

Les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent de la Cufpa en trois versements :
Un premier acompte de 60% devra être versé avant le 1er mars 2021. Son montant est calculé sur la masse salariale de 2020, ou en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2021 ;
Un deuxième acompte de 38% sera versé avant le 15 septembre 2021 et sera calculé sur la base d’une projection de la masse salariale de 2021 ;
Le solde, dont le montant régularisé se fera sur la masse salariale 2021, devra être versé avant le 21 mars 2022.
Ces employeurs de 11 salariés et plus devront verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution CPF-CDD avant le 1er mars 2022.
(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, publié au JO du 30 décembre, texte 58).

Cliquez ici pour lire le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Mise à jour : 13 janvier 2021

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