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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pascale Carbillet

Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C’est l’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 qui a rétabli cette interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 20 avril 2021 vient préciser les critères d’éligibilité des entreprises et les modalités d’application du dispositif.

L’Etat d’urgence sanitaire a été rétablir le 17 octobre 2020 et maintenu jusqu’au 1er juin 2021 sur l’ensemble du territoire français.
En conséquence, de nombreuses mesures dérogatoires pour faire face à la crise sanitaire ont été reprises et notamment celles relatives au report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité de certaines entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative.
Prévu par l’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020, les modalités d’application de ce dispositif exceptionnel viennent d’être précisées par un décret du 20 avril 2020.

Les entreprises bénéficiant de ce régime de protection

Ces mesures s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.
Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes (Art. 1 du décret) :
Leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 salariés ;
Un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos qui est inférieur à 10 millions d’euros ou pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 833 333 euros ;
Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.

Cette perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre d’une part, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 et d’autre part :
le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Le décret précise que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Les entreprises doivent fournir une déclaration sur l’honneur

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises concernées devront attester de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur auprès des fournisseurs concernés.
Elles préciseront notamment dans cette déclaration : le type d'établissement recevant du public dont elles relèvent et la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue.
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier qu'elles remplissent bien les conditions d'éligibilité La perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires mentionné précédemment (10 millions d’euros ou un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros). (Art. 2 du décret).

Un dispositif limité dans le temps

Les entreprises éligibles peuvent demander le report de paiement des factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020.  Le décret précise la date limite du dispositif (Art. 3).
La date limite du report de paiement des factures ne pourra excéder 2 mois après la fin des mesures de police administrative interdisant l’accueil du public, lorsque celle-ci est connue.
Si cette date n’est pas connue, la date limite ne pourra alors excéder 2 mois après la date la plus tardive entre :
- La fin de l'état d'urgence sanitaire (aujourd'hui fixée au 1er juin 2021) ;
- La fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 (aujourd'hui fixée au 1er avril 2021).
En pratique, le report ne peut donc, pour l’instant, excéder le 1er août 2021.

Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Décret no 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 NOR

Mise à jour : 23 avril 2021

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