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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration

Dernière information au 1er juin

Didier Chenet, président du GNI fait le point sur les éléments de crispation entre le secteur et ce qui a été mis en place par le Gouvernement. "J’ai de nouveau interpellé le gouvernement sur un point de crispation fort pour les professionnels qui n’acceptent pas de devoir payer une redevance pour des postes de TV éteints : la réponse de Bercy (3 mois de délais pour payer et un rappel d’une minoration de 25% pour les hôtels qui ont été fermé au moins 9 mois en 2020) n’est pas satisfaisante. J’ai demandé que soit inscrit à la prochaine Loi de Finances rectificative pour 2021 le principe d’une exonération de cette redevance pour 2021."

Report effectif de la redevance

Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d’annoncer le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) plus connu sous le nom de redevance télévisuelle due au mois d’avril pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Les hôtels et établissements assimilés bénéficient de la minoration de 25% si ils n’ont pas été ouverts plus de 9 mois.

Sont concernées par cette mesure, les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que les salles de sport. Pour bénéficier de celle-ci, deux cas se présentent selon le régime de chaque bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises au régime réel normal, celles-ci devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021.
Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, elles devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.

Une minoration de 25% pour les établissements hôteliers et assimilés

Pour le calcul de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration de 25 % (Art. 1605 ter, 1°b du code général des impôts (Cgi)). Cette minoration s’applique sur le montant total de la contribution due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
Le communiqué rappelle la position prise par l’administration fiscale dans une note publiée sur le Bofip en date du 10 février 2021 (Bulletin Officiel des Finances Publiques) BOFiP-TFP-CAP-20-§ 40-10/02/2021.
Cette disposition s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neuf mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement (crise sanitaire notamment) ou toute autre raison.
Le communiqué précise que sont concernés non seulement les établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels, mais également les établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Cette minoration de 25% ne concerne donc que les établissements hôteliers et assimilés qu’ils soient saisonniers ou fermés plus de 3 mois dans l’année. En revanche, cette disposition n’a pas été étendu aux autres établissements du secteur des CHR, comme les bars, restaurants qui eux aussi ont subi des fermetures de plus de 3 mois dans l’année, mais qui ne bénéficient pas en temps normal de cette minoration saisonnière.

Mise à jour : 01 juin 2021


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