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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d’entreprises

Par Pascale Carbillet

Travailleurs indépendants, mandataires sociaux conjoint collaborateur vous bénéficiez d’une réduction de charges sociales de  600 € par mois à partir du mois d’octobre 2020 jusqu’à la réouverture de votre entreprise au public, si votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou si vous avez subi une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires.

Un décret du 27 janvier dernier, a mis en place un dispositif de réduction de charges en faveur des mandataires sociaux ou du conjoint collaborateur, qu’ils relèvent du régime des salariés ou des non-salariés, mais à condition, d’une part, qu’ils soient rémunérés par leur société, d’autre part que celle-ci réponde à un certain nombre de conditions. L’Urssaf est venu aussi apporter certaines précisions.

Secteurs dit S1 : tourisme, hôtellerie, et restauration

Pour bénéficier de la réduction au titre d’un mois donné, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;

Attention ! L’Urssaf précise que pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
Précision : les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

- Soit avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Dans ce cas aussi, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte.

Durée et montant de la réduction

Selon le décret du 27 janvier, le droit à la réduction n'était ouvert qu'au titre des mois de septembre, octobre et novembre. L'Urssaf précise que, dès lors que l’entreprise remplit les conditions ci-dessus, la réduction s’appliquera pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021.
A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité aux mêmes conditions qu’en janvier 2021.
Le montant de la réduction est de 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné ;
Cette deuxième réduction vient en complément de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, si vous y étiez éligible.

Quand et comment la déclarer

Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.
Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.
L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et Curps.
Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Rappel du dispositif mis en place pour la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs dits S1 : tourisme, hôtellerie, et restauration…
Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à L’Urssaf hors CPF (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.
Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
Exemples de réduction dont peut bénéficier un restaurateur
L’Urssaf propose plusieurs exemples de calcul de réduction de cotisations du premier dispositif mis en place (par la loi de finance rectificative 3) lors du premier confinement avec le dispositif prévu (par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).
Exemple 1 : Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et Curps) sont de 4 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.

Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 :
- d’une réduction de 1 600 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 (1 600 € = reste à devoir sur les cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3) ;
- d’une réduction de 800 € (= 2 400 € de réduction - 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et Curps.

Exemple 2 : Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et Curps) sont de 2 000 €.
Vous bénéficiez d’une réduction de 2 000 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc nul.
Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 2 400 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et Curps.

A lire aussi : Covid : dispositif de réduction de cotisations

Décret no 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Mise à jour : 19 mars 2021

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