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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Publication de la loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Par Pascale Carbillet

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, la mise en œuvre de diverses mesures dérogatoires en droit du travail, et permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour adapter à nouveau le dispositif de chômage partiel.

L’état d’urgence sanitaire s’arrêtant le 1er juin 2021, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, organise, du 2 juin au 30 septembre inclus, un régime transitoire qui assure le relais. Durant cette période, le Gouvernement conserve la possibilité de prendre des mesures visant à limiter la circulation des personnes ou réglementer l’ouverture des commerces pour lutter contre l’épidémie du Coronavirus.
Le Premier ministre pourra limiter par simple décret :
- les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
- l’ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
- les rassemblements, les réunions et les manifestations.
Le Gouvernement pourra imposer la présentation d’un « pass sanitaire » pour accéder au grand rassemblement de personnes (le gouvernement envisage un seuil de 1 000 personnes) ainsi qu’aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse, ou des Outre-mer.
La loi confère ainsi une base juridique au « pass sanitaire », qui s’inscrit dans une initiative européenne, le certificat vert numérique.
La loi valide aussi le maintien d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021. Celui est fixé de 21 heures à 6 heures du matin, du 2 au 8 juin. Puis à compter du 9 juin, il passe de 23 heures à 6 heures du matin, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.
Le couvre-feu peut toutefois être levé dans les territoires faiblement touchés par le virus.

Prolongation des mesures dérogatoires en droit du travail

La loi reporte, du 30 juin au 30 septembre 2021, le terme de plusieurs mesures dérogatoires en droit du travail et notamment :
- les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés, sachant que le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables au lieu de six auparavant ;
- les employeurs peuvent imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours, dans la limite de dix jours ;
- les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire) ;
- la faculté de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue.
- les conditions dérogatoires d’exercice de leurs missions par les services de santé au travail (SST) sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail, etc.).
En outre, la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

Adaptation des mesures sur l’activité partielle

La loi prolonge la faculté pour le gouvernement de légiférer par ordonnance jusqu’au 30 septembre 2021 dans plusieurs domaines et notamment :
- l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
- le dispositif spécifique d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Decision-2021-819 du Conseil constitutionnel du 31 mai 2021 relatif à la sortie de crise sanitaire

Mise à jour : 7 juin 2021

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