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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

Par Pascale Carbillet

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre. Elle prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Ce qui permet au gouvernement de prendre des mesures de restriction de circulation, de rassemblement, d’ouverture d’établissement. Elle permet aussi au gouvernement de prendre des ordonnances pour réactiver ou prolonger des mesures sociales dérogatoires et temporaires permettant aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 16 novembre. Sa prolongation au-delà de ce délai mois nécessitait une loi. C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 15 novembre de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette loi prolonge l’état d’urgence sanitaire pour une durée supplémentaire de 3 mois, soit jusqu’au 16 février 2021.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire issu de la loi du 9 juillet 2020, qui devait prendre fin le 30 octobre 2020, est prolongé jusqu’au 1 er avril 2021 (Art. 2 de la loi du 14 novembre).

Le gouvernement peut prolonger des mesures sociales dérogatoires

Cette loi permet au gouvernement de procéder par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, pour «prolonger, rétablir ou adapter » plusieurs dispositifs dérogatoires mis en œuvre durant le premier confinement et à l’issue de celui-ci et qui sont limités dans le temps.

De nombreuses mesures dérogatoires prises en droit du travail et en paye, qui ont pris fin ou qui doivent s’éteindre à la fin de l’année 2020, pourront donc être réactivées ou prolongées compte tenu du rebond de l’épidémie.

Sont notamment concernées les nombreuses adaptations du régime d’activité partielle (ex. : modulation de l’indemnité et de l’allocation selon les secteurs d’activité, hausse du contingent d’heures 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 indemnisables, indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comme les 39 heures dans le secteur des CHR) qui s’achèvent au 31 décembre 2020, activité partielle des personnes vulnérables, ...).

Pour être prolongées au-delà du 31 décembre, ces mesures doivent faire l’objet d’une ordonnance.

Les mesures maintenues par la loi

La loi prévoit déjà le maintien ou la prolongation de certaines mesures : Inscription sur le CPF des droits acquis au titre du DIF jusqu’au 30 juin 2021.

Cette inscription devait en principe être effectuée par le titulaire du CPF avant le 31 décembre 2020. L’article 13 de la loi accorde un délai supplémentaire de 6 mois et permet d’inscrire son reliquat de DIF sur le CPF avant le 30 juin 2021.

Monétisation des jours de repos

La deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a créé deux mécanismes pouvant être mis en œuvre par accord collectif d’entreprise ou de branche et permettant de monétiser des jours de repos ou de congés payés pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Ces mécanismes étaient à l’origine utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire les prolonge de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Mise à jour : 16 novembre 2020

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