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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Prêt participatif de l’État pour les TPE en difficulté

Depuis le 14 octobre, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent faire leur demande de prêt participatif exceptionnel sur une plateforme numérique sécurisée.


La loi de finances rectificatives d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Ces prêts participatifs sont destinés aux entreprises qui n’ont pu obtenir de prêt garanti par l’État (PGE) , afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts ‘junior’ à rembourser en 7 ans).
Les entreprises concernées doivent solliciter le Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le Codefi, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Cliquez ici pour retrouver les coordonnées du Codefi dans la rubrique Documentation utile.

- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.

- Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.

- Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré : “Certaines entreprises ne trouvent pas toujours de solution bancaire pour les aider à traverser ces épreuves. Pour celles-ci, l’État s’organise pour apporter une réponse directe et efficace aux difficultés financières traversées par l’entreprise, en lien avec les autres partenaires financiers de l’entreprise.

Pour Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises : “Ce dispositif simplifie l’accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d’engagement supplémentaire de l’Etat aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19.”

Mise à jour : 30 octobre 2020

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