Prêts participatifs Relance prolongés jusqu’au 31 décembre 2023

L’aide de l’État en faveur du dispositif des prêts participatifs qui devait prendre fin le 30 juin 2022 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par un décret du 5 mai 2022.

Le Prêt Participatif Relance garanti par l’État vise à conforter la trésorerie des entreprises en favorisant l’investissement sous toutes formes (incorporel, corporel, financier). Il permet aux entreprises d’investir en renforçant leurs quasi-fonds propres sans ouvrir leur capital.

Il s'adresse aux entreprises qui n'ont pas de difficultés de trésorerie mais souhaitent continuer à investir dans leur développement et qui peuvent rencontrer des difficultés de financement sur le long terme.

Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie qui peut couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou, le cas échéant, des obligations) consentis à certaines entreprises.

La date d'octroi du prêt, ou, le cas échéant, des obligations, est comprise entre le 1er janvier 2021 (et initialement le 30 juin 2022). Un décret du 5 mai 2022 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Quel type d’aide

Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance.

Le montant du prêt participatif/obligation est égal à 12,5 % du CA 2019 pour les PME.

La garantie de l’État est limitée à 30 % du montant du prêt.

Si l'entreprise a bénéficié d’un PGE, dès lors que le montant cumulé de l’encours du PGE et du prêt participatif ou des obligations représente plus de 25 % de CA de 2019, ces pourcentages seront réduits à : 10 % du CA 2019 pour les PME (ou 80 % de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable).

Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.

Pour quelle durée

Le prêt participatif relance, a une durée de 8 ans, avec un différé d’amortissement de 4 ans (période durant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital prêté mais seulement les intérêts et les frais).

Les obligations seront "in fine", c'est-à-dire intégralement remboursables au bout de 8 ans.

Décret no 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décret no 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret no 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Mise à jour : 12 mai 2022