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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Prêt garanti par l'État (PGE)

Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des finances. a annoncé dans un entretien accordé au Figaro, lundi 8 novembre que le prêt garanti par l’État (PGE) serait prolongé jusqu’à fin juin 2022. La mesure va faire l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finance pour 2022. Il faut en outre attendre une validation par la Commission européenne.
Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l'État (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l'État.

Le dispositif devait initialement prendre fin en juin 2021. Le Gouvernement avait décidé d’une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. Les entreprises vont pouvoir continuer à en bénéficier pendant encore six mois.
La Fédération bancaire française avait confirmé en avril dernier la possibilité de souscrire un PGE pour faire face aux dettes d’exploitation.

Les entreprises concernées

Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et notamment sociétés, commerçants, artisans, micro-entrepreneurs…
En revanche, les prêts garantis par l’Etat (PGE) ne sont pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédits et aux sociétés de financement. (Art. 5 de l’arrêté du 23 mars 2020).
Les entreprises peuvent contracter un prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2021dans un premier temps, puis jusqu’à fin juin 2022, une fois le texte adopté. Ces prêts d’État peuvent atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés  et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Un prêt équivalent à trois mois de chiffre d’affaires

L’entreprise peut bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou le cas échéant de la dernière année disponible, soit l’équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. (Art. 5).
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le plafond du prêt est fixé sur la masse salariale, estimée sur les deux premières années d’activité. (Art. 5).
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires, qui est fixé à 90 % pour les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros (Art.6).
Le texte prévoit qu’aucun remboursement ne pourra être exigé la première année. Une clause doit être prévue dans le contrat permettant à l’emprunteur, à l’issue de cette  première année, de pouvoir choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. (Art. 1).
Dans le cadre de ce dispositif, les banques ne peuvent pas demander d’autres garanties comme par exemple la caution du dirigeant ou autres suretés. (Art. 1).
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, puis jusqu’à la fin juin 2022.
Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Coût du prêt de la garantie

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
L’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Depuis le 29 octobre, il a été décidé que l’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Quant au coût de la garantie, il est fixé selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt. Le montant varie entre 0,25 % pour les petites entreprises à 2 % pour les plus grosses. (Art.7).

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir un prêt garanti par l’État (PGE), l’entreprise doit se rapprocher de son chargé d’affaires bancaire pour faire sa demande de prêt.
En effet, l’entreprise doit, en premier lieu, obtenir un préaccord de sa banque (arrêté art. 4).
Puis, l’entreprise se connecte sur la plateforme de BpiFrance pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. Ceci afin d’éviter que l’entreprise demande à plusieurs établissements bancaires de bénéficier du PGE.
L’entreprise communique ensuite son numéro d’identifiant unique à la banque qui valide définitivement le prêt et met les fonds à disposition de l’entreprise.

(Arrêté du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars, texte 10)

Retrouvez la Faq relative au PGE du 9 juillet 2021

Mise à jour : 8 novembre 2021


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