SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation


© Gouvernement

 

Bercy annonce la prolongation de l’aide
Lundi 12 avril - Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont confié, en janvier 2021, à France Num, la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE fermées administrativement lors du second confinement et les hôtels. Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises. Au regard de l’actualité sanitaire, la période d’éligibilité des factures est prolongée jusqu’au 30 juin et cette aide est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur d’activité confondu vient d’annoncer Bercy. Les entreprises vont avoir  la possibilité de présenter une facture datée jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 mars initialement.

 

Un décret du 27 janvier 2021 instaure une aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 € au profit des petites entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pu accueillir du public lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. Un arrêté du 27 janvier fixe la liste des dépenses éligibles à cette aide et détermine la date de validité des factures.
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, la mise en place d’un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.
L’ambition du Gouvernement est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance. 120 millions d’euros de France Relance sont consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.

Principe de l’aide

L’article 1 du décret du 27 janvier 2021, institue une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d’un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, aux petites entreprises qui respectent certaines conditions et pour certaines dépenses.

A qui s’adresse cette aide ? Pour être éligible à l’aide, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent répondent aux conditions cumulatives suivantes :
• Elles emploient moins de onze salariés ;
• Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
• Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT;
• Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;

Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont fixées par l’arrêté du 27 janvier 2021. Elles concernent :
• Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.
Les dépenses doivent relever des thèmes suivants :
1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
2° Vente, promotion – Contenus ;  
3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;
4° Vente, promotion - Place de marché ;
5° Vente, promotion - Visibilité internet ;
6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
8° Gestion - Logiciel de caisse ;
9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cyber sécurité ;
10° Relation clients - Gestion des clients ;
11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
En résumé, cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.
La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.

Des factures établies entre le 30 octobre et le 31 mars 2021 L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus le 31 mars 2021. Le Gouvernement a décidé d'étendre l'octroi de cette aide pour les factures datées jusqu'au 30 juin.

Comment bénéficier de cette aide ? A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : https://www.francenum.gouv.fr/
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

 

Arreté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles à la numerisation

Décret 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numerisation

 

Mise à jour : 28 janvier 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite