Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Par Pascale Carbillet

Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l’aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars vient prolonger le dispositif en permettant aux entreprises de présenter des factures établis entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 et non plus le 31 mars 2021 comme prévu initialement.

© Gouvernement

Un décret du 27 janvier 2021 a instauré une aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 € au profit des petites entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pu accueillir du public lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. Un arrêté du 27 janvier fixe la liste des dépenses éligibles à cette aide et détermine la date de validité des factures. Un arrêté du 31 mars 2021, publié au JO du 2 avril  prolonge le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Principe de l’aide

L’article 1 du décret du 27 janvier 2021, institue une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises. Cette aide, d’un montant forfaitaire de 500 euros, est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles, aux petites entreprises qui respectent certaines conditions et pour certaines dépenses.

À qui s’adresse cette aide ?

Pour être éligible à l’aide, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent répondent aux conditions cumulatives suivantes :
• Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours du chacun des mois de l’année civile précédente ;
• Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires. Ils peuvent donc bénéficier du dispositif bien qu’ils ne subissent pas une interdiction d’accueil du public.
• Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT;
• Pour les entreprises nouvelles créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont fixées par l’arrêté du 27 janvier 2021. Elles concernent :
• Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Les dépenses doivent relever des thèmes suivants :
1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
2° Vente, promotion – Contenus ;  
3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;
4° Vente, promotion - Place de marché ;
5° Vente, promotion - Visibilité internet ;
6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
8° Gestion - Logiciel de caisse ;
9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cyber sécurité ;
10° Relation clients - Gestion des clients ;
11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
En résumé, cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.
La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.

Des factures établies entre le 30 octobre et le 30 juin 2021

L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021.

Comment bénéficier de cette aide ?

À partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse quivante : https://www.francenum.gouv.fr/
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
 La demande doit être formalisée :
- d'ici au 28 mai 2021 pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
- dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021.
Une seule demande peut être présentée par entreprise.  

Arreté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles à la numerisation

Décret 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numerisation

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret no 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation

Mise à jour : 15 avril 2021