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PGE : prolongation de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la prolongation jusqu’à la fin 2023, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat.

L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée, permettant aux TPE/PME, en situation de difficulté financière avérée ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 € d’en étaler le remboursement de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien, de la garantie de l’État. L’accord permet d’étaler le remboursement du PGE jusqu’à dix ans, contre six ans initialement prévu pour le remboursement du PGE.

"Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France", précise Bercy.

Le ministère de l’Économie craint que "le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises".

C’est la raison pour laquelle cet accord de place signé en 2022 vient d’être renouvelé pour toute l’année 2023. Accord qui a été a été conclu entre le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’Outre-Mer.

Bercy rappelle que "dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté" : plus de 30 milliards de crédits ont été remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Et de préciser qu’en 2022, ce sont 260 entreprises qui ont pu étaler le PGE sur deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’Etat.

Comment procéder

Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : l’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie.

Avec la banque : l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation.

L’entreprise doit ensuite déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur.

Le médiateur du crédit : après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.

Puis la banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés.

Mise à jour : 25 janvier 2023


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